des classes 6, 7, 8, 9, 11, 12, 35 et 37 ; que la société Euro Direct ayant, en cours de procédure, renoncé à sa marque pour les classes 9 et 35, puis déposé, le 2 février 1999, la marque "Euro Direct

un signe portant atteinte à des droits antérieurs, et notamment "à une marque antérieure notoirement connue au sens de l'article 6 bis de la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle

, la société Larose Trintaudon a poursuivi le groupement foncier agricole des rouges terres de la forêt (le GFA) en contrefaçon de cette marque et annulation de marque concurrente, pour avoir commercialisé

[G] pour tout usage de son nom patronymique lors du dépôt d'une nouvelle marque ou pour étendre la masse des produits et services que la marque "[E] [G]" cédée était susceptible de couvrir

du contexte économique de l'accord, que la concurrence inter-marques devait être relativisée, à déduire la prétendue faible substituabilité des produits concurrents à ceux de la marque Apple" des caractéristiques

soit antérieure à l'enregistrement, soit le fait d'un tiers de bonne foi employant son nom patronymique ; que cette disposition limite la nature des usages interdits en raison du dépôt de la marque et

, devenue Brico dépôt, à M.

, OPERE QUAND LA MARQUE CONCURRENTE EST DEJA DEPOSEE A L'ETRANGER, REND LE DEUXIEME DEPOT "MAUVAISE FOI" ET QU'AINSI, L'ABSENCE EVENTUELLE DE NOTORIETE EN FRANCE DE LA MARQUE ETRANGERE NE SUFFIT PAS A

était utilisé par la propriétaire de la marque pour identifier les services pour lesquels il était enregistré à titre de marque, ce dont il résultait que la société SOS Médecins utilisait la marque déposée

frauduleux de marque ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur le caractère frauduleux du dépôt des marques Stick me up et [12], la société [13] a déposé à l'INPI les marques Stick me up et [12] le 3 juin 2008

des marques déposées par M.

, Me A... sollicitait la condamnation des prévenus à lui payer la somme de 900 311,35 euros au titre de la créance non recouvrée sur Sogecoma et la somme de 86 685,81 euros au titre de la créance non recouvrée

l'oeuvre, déposée à titre de marque par M.

sous la griffe Catherine I, a déposé le 11 octobre 1983, quelques jours avant une requête en divorce et en indiquant une adresse chez un tiers, la marque "Catherine I E..." enregistrée sous le numéro

DE FABRIQUE ET USAGE DE MARQUES CONTREFAITES.

Toutefois, son action n'est pas recevable si la marque a été déposée de bonne foi et s'il en a toléré l'usage pendant cinq ans.

Gammascan » n° 3 639 719 et en ce qu'il rejette les demandes formées par cette société contre la société Berthold au titre d'actes de concurrence déloyale et de parasitisme fondées sur le dépôt et l'usage

DU MASQUE DE FER - ILES DE LERINS > A TITRE DE MARQUE DE SERVICES, A FAIT ASSIGNER LE 22 DECEMBRE 1975 EN CONCURRENCE DELOYALE, PUIS EN CONTREFACON DE MARQUE, LA SOCIETE PALM BEACH DE CANNES QUI UTILISE

quel moyen avec les produits ou l'activité commerciales de concurrents et d'autre part, constitue un acte de concurrence parasitaire la circonstance selon laquelle une personne, à titre lucratif et de

antérieur de la marque Barracuda, de sorte qu'elle ne justifiait d'aucun titre relatif à cette marque et ne pouvait en interdire l'usage à quiconque ; qu'en déduisant le caractère frauduleux du dépôt