condamnée in solidum avec la compagnie La Lutèce à payer à la compagnie Les Mutuelles unies la somme demandée alors, selon le moyen, " d'une part, que si l'incendie a éclaté dans un lieu affecté à l'usage

Charly E..., acquéreurs respectifs des trois lots constitués ce jour; que les parcelles indivises A 1039 et A 1040 affectés au « passage et stationnement » ont été créées pour un usage commun en vue de

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé que la bande de terre litigieuse constituait un espace privé à usage commun entre les parcelles [...], [...] et [...] et, en conséquence, d'avoir confirmé

Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande ; Attendu qu'ayant relevé que la fontaine, située sur la cour indivise, avait été affectée, par l'acte de partage, à l'usage

X... et les consorts Y... sont propriétaires d'une parcelle A n° 791, à usage de cour commune, qualifiée dans les actes de vente, de " bien non délimité ", pour une superficie de 2 ares 2 centiares pour

Attendu que Mme X... ne rapportant pas la preuve d' avoir soutenu dans ses écritures ni devant le tribunal que la mise à disposition de Mme Y... de pièces supplémentaires, initialement réservées à un usage

sa décision ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu à bon droit que l'état d'enclave était indifférent à la classification de l'impasse en chemin d'exploitation et que l'usage

X...), ne rapportent pas la preuve de l'existence ni d'une copropriété ni d'une servitude, non apparente, d'usage commun de la cour litigieuse, entre les propriétaires des parcelles [...] et [...] ; qu'ils

de bonne foi ; que les parties sont liées par un contrat de location sous-seing privé du 16 janvier 2008 ; que le bail porte sur un appartement ; que l'article 2 relatif aux parties et équipements à usage

dispositions de l'article 23 de la loi du 22 juin 1982 se bornent à définir les " charges récupérables " par le bailleur au titre des " dépenses d'entretien courant et des menues réparations sur les éléments d'usage

avait procédé à une exacte analyse des factures et documents qui lui avaient été soumis et en avait déduit que les travaux réalisés correspondaient notamment à des travaux portant sur des équipements à usage

ET CELUI DU SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE LE STAR SONT SEPARES PAR UNE VOIE PRIVEE APPARTENANT AUX RIVERAINS ET DONT L'USAGE EST COMMUN, CONDAMNE LES CONSORTS X...

l'absence d'accès direct aux combles par le copropriétaire ; que la SCI Sainte Anne Saint Dominique, qui a aménagé les combles se situant au dessus de son appartement, s'est attribuée des parties à usage

Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, pour décider que la cour figurant au cadastre sous les numéros 133 et 845 était la propriété commune de Mlle Y... et de M.

de Mme Y..., et de condamner en conséquence Mme Z...à rétablir l'accès à ce chemin, alors, selon le moyen : 1°/ que le chemin d'exploitation suppose " la communication entre divers fonds " et " un usage

DE SA DEMANDE AU MOTIF QUE LES DEUX FONDS ETAIENT SEPARES PAR UN ESPACE SERVANT A UN USAGE COMMUN ; QU'EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER LA NATURE DES DROITS QUE Y..., POUVAIT AVOIR SUR LA PARTIE DU PASSAGE

appartenant à la SCI Notre Dame de la Mare ne permettait pas de dire, même au vu des plans, que le fonds restant à celle-ci ne confrontait pas directement le patecq et que l'existence d'un tel espace d'usage

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu que la commune de Clichy fait grief à l'arrêt