CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137263bcd58014677423f4e
14 décembre 2005
aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, le délit dont elle a déclaré le prévenu coupable, et a ainsi justifié
613725cccd580146774209c3
15 octobre 1998
avait pourtant été intégralement réglé par celles-ci à la société Speed Auto, mais intégralement utilisé à d'autres fins, au-delà de la marge commerciale ou commissions de l'intermédiaire, soit pour couvrir
ées pour publicité trompeusec/Alexandru X
613725afcd5801467741fc06
2 octobre 1996
ainsi ajouté une condition à l'incrimination légale et a, par là même, violé les textes susvisés; "2°) alors que "composition", "origine", "teneur en principes utiles" "qualités substantielles" constituent
613726a4cd580146774274f9
14 février 2007
de la taxe d'apprentissage, et ce, même si, dans la citation de renvoi, il est fait état de seulement certaines utilisations des fonds au titre des préventions d'abus de confiance et d'utilisation frauduleuse
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01012
5 juillet 2017
N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00113
27 février 2018
Y... à l'occasion de laquelle les services de police ont constaté la présence dans un tiroir de bureau d'un CD-R portant le titre EMP dont l'exploitation a permis d'y trouver un grand nombre de fichiers
6079a82d9ba5988459c4bf20
7 juin 1990
dit que n'était pas constituée l'infraction reprochée à Z..., président de l'association Radio Porcelaine, tirée de la violation de l'article L. 52-1 du Code électoral, a mis en conséquence hors de cause
6137235dcd58014677408d5f
30 novembre 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Khéops Guérin et fils, société à responsabilité
ECLI:FR:CCASS:2016:CO10155
21 juin 2016
N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu
civ1
60794bdd9ba5988459c4429c
18 décembre 1979
DE CET EMBLEME A DES FINS PUBLICITAIRES PAR LA SNCI ET LE CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC) ET QUE LE 20 OCTOBRE 1967 UNE TRANSACTION EST INTERVENUE ENTRE CES SOCIETES ET PICHON; QU'AUX TERMES DE
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00728
9 juillet 2013
tiers, la cour, qui a ajouté à cette action une condition qu'elle ne comporte pas, a violé l'article 1382 du code civil ; 2°/ que la concurrence déloyale par parasitisme ne requiert pas, pour être caractérisée
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00094
29 janvier 2013
la seule utilisation du nom commercial de COBRASON par HOME CINE SOLUTIONS a été faite au moment de l'entrée des mots-clés dans le système Adword de Google, laquelle n'est pas portée à la connaissance
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00345
31 mars 2015
à titre de marque » l'utilisation d'un signe pour désigner un lieu où sont principalement fournis les services pour lesquels cette marque a été déposée ; qu'en l'espèce, en relevant par motifs propres
6079a8c19ba5988459c4ed1c
11 juillet 1978
PENAL PEUT CONSISTER DANS LE FAIT DE SE SERVIR D'UNE MARQUE AUX MEMES FINS QUE LE PROPRIETAIRE DE CELLE-CI OU A DES FINS SIMILAIRES, NOTAMMENT COMME ELEMENT DE PUBLICITE COMMERCIALE, QUE LA PROPRIETE
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300858
8 décembre 2021
divisés et renumérotés; la SCI Cristal a acquis une partie de ces des lots après une division de lot ; elle se trouve titrée sur les lots qu'elle a acquis en vertu d'un acte qu'elle a publié dans le respect
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00228
8 mars 2016
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00351
7 mai 2019
N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00862
13 juillet 2010
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué , que les sociétés Google Inc et Google France proposent un service publicitaire permettant aux annonceurs
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00475
26 mai 2009
à son successeur tous les documents utiles aux fins d'atteindre, en publicité locale, les objectifs annoncés, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Et sur le moyen unique
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00192
8 février 2017
N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant
Page 2 sur 23
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.