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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137263bcd58014677423f4e

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, le délit dont elle a déclaré le prévenu coupable, et a ainsi justifié

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CC

cr

613725cccd580146774209c3

Cassation

15 octobre 1998

15 octobre 1998

avait pourtant été intégralement réglé par celles-ci à la société Speed Auto, mais intégralement utilisé à d'autres fins, au-delà de la marge commerciale ou commissions de l'intermédiaire, soit pour couvrir

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cr

ées pour publicité trompeusec/Alexandru X

613725afcd5801467741fc06

Cassation

2 octobre 1996

2 octobre 1996

ainsi ajouté une condition à l'incrimination légale et a, par là même, violé les textes susvisés; "2°) alors que "composition", "origine", "teneur en principes utiles" "qualités substantielles" constituent

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cr

613726a4cd580146774274f9

Cassation

14 février 2007

14 février 2007

de la taxe d'apprentissage, et ce, même si, dans la citation de renvoi, il est fait état de seulement certaines utilisations des fonds au titre des préventions d'abus de confiance et d'utilisation frauduleuse

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01012

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00113

Cassation

27 février 2018

27 février 2018

Y... à l'occasion de laquelle les services de police ont constaté la présence dans un tiroir de bureau d'un CD-R portant le titre EMP dont l'exploitation a permis d'y trouver un grand nombre de fichiers

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cr

6079a82d9ba5988459c4bf20

Cassation

7 juin 1990

7 juin 1990

dit que n'était pas constituée l'infraction reprochée à Z..., président de l'association Radio Porcelaine, tirée de la violation de l'article L. 52-1 du Code électoral, a mis en conséquence hors de cause

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comm

6137235dcd58014677408d5f

Cassation

30 novembre 1999

30 novembre 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Khéops Guérin et fils, société à responsabilité

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comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO10155

Cassation

21 juin 2016

21 juin 2016

N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu

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civ1

60794bdd9ba5988459c4429c

Cassation

18 décembre 1979

18 décembre 1979

DE CET EMBLEME A DES FINS PUBLICITAIRES PAR LA SNCI ET LE CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC) ET QUE LE 20 OCTOBRE 1967 UNE TRANSACTION EST INTERVENUE ENTRE CES SOCIETES ET PICHON; QU'AUX TERMES DE

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comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00728

Cassation

9 juillet 2013

9 juillet 2013

tiers, la cour, qui a ajouté à cette action une condition qu'elle ne comporte pas, a violé l'article 1382 du code civil ; 2°/ que la concurrence déloyale par parasitisme ne requiert pas, pour être caractérisée

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comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00094

Cassation

29 janvier 2013

29 janvier 2013

la seule utilisation du nom commercial de COBRASON par HOME CINE SOLUTIONS a été faite au moment de l'entrée des mots-clés dans le système Adword de Google, laquelle n'est pas portée à la connaissance

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comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00345

Cassation

31 mars 2015

31 mars 2015

à titre de marque » l'utilisation d'un signe pour désigner un lieu où sont principalement fournis les services pour lesquels cette marque a été déposée ; qu'en l'espèce, en relevant par motifs propres

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cr

6079a8c19ba5988459c4ed1c

Cassation

11 juillet 1978

11 juillet 1978

PENAL PEUT CONSISTER DANS LE FAIT DE SE SERVIR D'UNE MARQUE AUX MEMES FINS QUE LE PROPRIETAIRE DE CELLE-CI OU A DES FINS SIMILAIRES, NOTAMMENT COMME ELEMENT DE PUBLICITE COMMERCIALE, QUE LA PROPRIETE

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300858

Cassation

8 décembre 2021

8 décembre 2021

divisés et renumérotés; la SCI Cristal a acquis une partie de ces des lots après une division de lot ; elle se trouve titrée sur les lots qu'elle a acquis en vertu d'un acte qu'elle a publié dans le respect

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comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00228

Cassation

8 mars 2016

8 mars 2016

N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

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comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00351

Cassation

7 mai 2019

7 mai 2019

N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur

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comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00862

Cassation

13 juillet 2010

13 juillet 2010

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué , que les sociétés Google Inc et Google France proposent un service publicitaire permettant aux annonceurs

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ECLI:FR:CCASS:2009:CO00475

Cassation

26 mai 2009

26 mai 2009

à son successeur tous les documents utiles aux fins d'atteindre, en publicité locale, les objectifs annoncés, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Et sur le moyen unique

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00192

Cassation

8 février 2017

8 février 2017

N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant

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