ALORS QUE la promesse synallagmatique de vente de la nue-propriété d'un bien grevé d'un usufruit, a nécessairement pour objet, en cas d'extinction de l'usufruit, la pleine propriété du bien ; que la cour

Y... de lui vendre la nue-propriété d'un immeuble grevé d'usufruit au profit de sa mère, Mme X..., la levée de l'option devant intervenir dans les quatre mois de la notification du décès de l'usufruitière

de la pleine propriété d'un bien grevé d'usufruit contre la volonté de l'usufruitier, étant d'application immédiate, il y aurait lieu de l'appliquer en l'espèce, un arrêt de cour d'appel frappé de pourvoi

EST DECEDE, LE 28 AOUT 1976, LAISSANT SA VEUVE, NEE ALICE X..., COMMUNE EN BIENS D'ACQUETS ET INSTITUEE SA LEGATAIRE EN USUFRUIT DE LA TOTALITE DE SES BIENS SUCCESSORAUX, ET SES TROIS ENFANTS NES D'UN

en vertu d'un quasi-usufruit résultant de la répartition du capital social, ainsi que le fait que celle-ci se soit " appropriée " le prix de vente du bien immobilier et le lui est ait prêté.

Allias, a consenti à son épouse survivante une donation portant sur l'usufruit de tous ses biens dont il léguait la nue-propriété à ses fils A... et René, Christian ; que les deux autres enfants, Mme Z

ET SES ENFANTS AVAIENT VOCATION A PARTAGER AVEC LES USUFRUITIERS LES PRODUITS DE L'EXPLOITATION DU BIEN, CE QUI N'ETAIT PAS, SELON LE POURVOI, AU MEME TITRE JURIDIQUE QUE LES USUFRUITIERS MAIS EN LEUR

la nue-propriété du bien, désormais libre d'usufruit en raison de la mort de Félicie X..., la cour d'appel a, sans encourir aucun des griefs du moyen, constaté la perfection de la vente de ce bien ;

815-5, alinéa 2, du Code civil, ensemble l'article 2 de la loi du 6 juillet 1987 ; Attendu que le premier de ces textes prévoit que le juge ne peut, à la demande d'un nu-propriétaire, ordonner la vente

de la pleine propriété d'un bien grevé d'usufruit contre la volonté de l'usufruitier ; Attendu que Mme X... épouse Y... est décédée le 25 janvier 1998 laissant pour lui survivre, sa fille Mme Edith

; que sauf fraude dont la preuve incombe à la SAFER, échappent à ce droit les ventes de la nue-propriété et de l'usufruit du bien à des personnes distinctes ; qu'en énonçant que les aliénations d'usufruit

grevé d'usufruit a nécessairement pour objet en cas d'extinction de l'usufruit la pleine propriété de ce bien, c'est à bon droit que la cour d'appel, qui a constaté le décès de l'usufruitière, a rejeté

de la Safer ne pouvait jouer, hormis le cas de fraude, à l'occasion de la vente de la nue-propriété ou de l'usufruit d'un bien rural.

faire cesser l'usufruit de M.

les statuts de la SCI comportaient un article 12, alinéa 2 selon lequel "lorsque les parts sociales font l'objet d'un usufruit, le droit de vote appartient à l'usufruitier" ; que les assemblées générales

de la pleine propriété d'un bien grevé d'usufruit contre la volonté de l'usufruitier ; Attendu que pour ordonner la licitation de l'immeuble grevé d'usufruit au profit de M.

[U] agissant en qualité d'intermédiaire dans la vente du bien de M.

du Code civil, dans sa rédaction de la loi n° 87-498 du 6 juillet 1987, applicable à la cause ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le juge ne peut, à la demande d'un nu-propriétaire, ordonner la vente

de la pleine propriété d'un bien grevé d'usufruit contre la volonté de l'usufruitier ; que le second a déclaré ces dispositions immédiatement applicables aux usufruits existant à la date de leur entrée

rural en pleine propriété ; que sauf fraude, échappent à ce droit les ventes de la nue-propriété et de l'usufruit du bien à des personnes distinctes ; qu'en retenant que M.