disposent que 'le juge ne peut, à la demande d'un nu-propriétaire, ordonner la vente de la pleine propriété d'un bien grevé d'usufruit contre la volonté de l'usufruitier' ; que toutefois cette possibilité

sur la totalité de ces biens, outre un quart en nue propriété, et que les intimés n'ont aucun droit en usufruit sur ces mêmes biens ; qu'ils ne peuvent dès lors prétendre ni à la licitation de ces immeubles

du bien grevé d'usufruit en l'occurrence l'appartement de Saint Martin d'Hères, puisqu'il n'existe pas d'indivision entre l'usufruitier et le nu-propriétaire ; que par des motifs pertinents que la cour

X... de tout droit sur le bien recelé serait sans incidence sur l'usufruit légal de Mme Y... non plus que sur le legs de biens déterminés contenu au testament pris en sa faveur ; que le moyen est inopérant

valoir, au soutien de sa demande de réformation de l'ordonnance du conseiller de la mise en état, dans ses conclusions d'intimée, que conformément à l'article 815-5 du code civil elle s'opposait à la vente

disposer les créanciers sont réduites à néant puisqu'il est en principe impossible, sauf circonstances très exceptionnelles, de procéder à la vente forcée d'un bien grevé d'un usufruit sans l'accord de

euros et dont la pleine propriété a vocation à lui revenir dès l'ouverture de la succession de sa mère âgée de 89 ans ; Attendu que Mme Y... ne peut efficacement prétendre qu'elle pensait que la vente

, soit de l'usufruit, de tous les biens composant sa succession, le tout à son choix exclusif.

du bien grevé d'usufruit, Madame [K] [V] a perçu la somme de 217 000 € (310 000 € - 93 000 €) ; qu'en conséquence elle n'a pas subi, du fait de l'usufruit du donateur et de la vente du bien avant le décès

de son usufruit viager sur le bien litigieux opérée par la vente en pleine propriété consentie par son ex-mari à Mme [V]-[J] ; - en conséquence, la rétablir dans ses droits d'usufruitière avec toutes

litigieuse et en application de l'article 621 du code civil, la vente du bien grevé d'usufruit sans accord de l'usufruitier ne modifie pas le droit de ce dernier, qui continue à jouir de son usufruit

Sur les demandes de Monsieur [Y] Sur la formation de la vente Il ressort des dispositions de l’article 621 du code civil qu’en cas de vente simultanée de l'usufruit et de la nue-propriété d'un bien,

d'un bien grevé d'usufruit contre la volonté de l'usufruitier ; qu'en affirmant, pour faire droit à la demande de M.

[S] [C], nu-propriétaire ; - qu’il était constant que le juge ne pouvait ordonner la vente forcée de la pleine propriété d’un bien grevé d’un usufruit contre la volonté de l’usufruitier ; - que les usufruitiers

l'acte de donation-partage s'analyse en une donation de biens à venir puisque l'un des usufruits réservés ou constitués n'est pas né au moment de la donation-partage, de sorte qu'en considérant néanmoins

et qu'en cas de vente forcée d'un bien immobilier grevé d'usufruit, le juge ne peut à la demande du créancier personnel du nu-propriétaire ordonner la vente en pleine propriété d'un bien grevé d'usufruit

Dès lors que l'ordonnance déférée est confirmée, il n'y a pas lieu d'ordonner une nouvelle fois la vente du bien en cause par voie d'adjudication forcée.»

ni obtenir un prêt pour l'acquisition d'un bien grevé d'un usufruit.