, la somme de 143 337,38 francs au titre de l'allocation décès versée à la veuve, les arrérages échus et à échoir du 14 février 1997 au 7 avril 2005 de la pension de réversion servie à la veuve et dont

de réversion résultant de l'absence de cotisation du mari jusqu'à 60 ans ; en conséquence, compte tenu du prix du franc de rente limitée à 65 ans pour une victime de sexe masculin âgée de 54 ans, soit

par un jugement définitif; on° sait que lorsqu'elle aura atteint l'âge de 50 ans, Rose Y... percevra diverses pensions de réversion pour un total de 7 000 francs par an.

A... offre 50 885,81 francs pour l'enfant Thierry et 135 652,62 francs pour l'enfant Sylvaine et conclut à l'absence de préjudice économique pour Mme veuve X... ; "et aux motifs que M.

de reversion versée aux enfants sans quoi la victime se ferait payer deux fois le même préjudice issu d'une seule cause, ce qui serait constitutif d'un enrichissement sans cause, étant précisé de surcroît

C... et son assureur Samda, à réparer le préjudice de M. de Z..., agent d'une collectivité locale, décédé des suites d'un accident de la circulation et celui de sa veuve et de ses deux enfants mineurs,

JUGE ENTIEREMENT RESPONSABLE DU DECES ACCIDENTEL DE X..., FONCTIONNAIRE DE L'ETAT, A REFUSE DE CONDAMNER Y..., A VERSER AU TRESOR LES CAPITAUX CONSTITUTIFS DES DEUX ELEMENTS DE LA PENSION DE REVERSION

que, ne précisant ni l'objet de cette pension ni en quoi elle aurait compensé le préjudice patrimonial et matériel de la veuve, il manquerait de base légale ; Mais attendu qu'après avoir évalué selon

AINSI STATUE ALORS QUE LA PENSION DE REVERSION ANTICIPEE SERVIE PAR CETTE CAISSE DE RETRAITE A LA VEUVE DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT AURAIT POUR OBJET DE REPARER LE PREJUDICE QUE LA VEUVE SUBIT DU FAIT

pension de réversion a pour but de compenser la perte financière supportée par un époux, résultant du décès de son conjoint ; qu'indemniser la veuve selon les termes de sa demande, étant précisé que son

d'en déduire la pension de réversion qui remplaçait en partie la retraite versée à la victime " ; Attendu que dans les poursuites exercées contre Chantal X..., épouse Y..., du chef d'homicide involontaire

défunt ; " d'autre part, les pensions complémentaires étaient versées au ménage Y... antérieurement à l'accident et elles ne trouvent donc pas leur origine dans le décès du mari ; " ces pensions

RAYMONDE, VEUVE DE LA VICTIME, BENEFICIAIT D'UNE PENSION DE REVERSION MENSUELLE DE 1881, 63 F A LA SUITE DU DECES, IMPUTABLE AU PREVENU, DE SON MARI Y...

annuelle de réversion des pensions de retraite de son mari composée d'une pension versée par la CPAM de la Gironde au titre du régime général et de trois pensions versées par des organismes de retraites

PREMATURE D'UNE PENSION DE REVERSION A DAME X...; QUE L'ASSOCIATION GENERALE DES INSTITUTIONS DE RETRAITE DES CADRES <AGIRC> EST INTERVENUE EN CAUSE D'APPEL; ATTENDU QUE BOUNAUD ET SON ASSUREUR REPROCHENT

du travail ; " au motif que c'était à cette somme qu'était évalué le préjudice économique global subi par la veuve de la victime ; " alors qu'en fixant ce préjudice sans tenir compte de la pension de

le décès de la victime ; qu'en l'espèce, la pension de retraite versée par l'ENIM à Y... s'est transformée au jour de son décès en pension de réversion versée à Mme Y... ; qu'en refusant, pour évaluer

VERSEES A VEUVE X..., EN SUITE D'UN DELIT D'HOMICIDE INVOLONTAIRE COMMIS PAR Y...

W... - 103.153,65 € ; - arrérages de la pension de réversion versés à F... veuve W... du 30/06/1998 au 15/12/2012 - 30.824,35 € ; - arrérages de la rente d'ayant droit d'accidenté du travail versés à F

de réversion versée au profit du conjoint survivant de la victime d'un accident mortel ne peut, sans qu'il en résulte un avantage indu pour celui-ci, être écartée du calcul des revenus servant de base