CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

32 219 résultats pour « volonté de démissionner (non) »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372369cd58014677409675

Cassation

1 février 2000

1 février 2000

la rétracte et prétend avoir été licencié, doit rapporter la preuve que sa démission n'était pas la manifestation de sa volonté claire et non équivoque de mettre fin au contrat de travail ; que, dès lors

Source officielle
CC

soc

61372363cd5801467740920a

Cassation

12 juillet 1999

12 juillet 1999

la cour d'appel à s'interroger sur la volonté de Mlle De Bo, de donner réellement sa démission ; que la démission donnée par un salarié devant résulter d'une volonté sérieuse et non équivoque, Mlle De

Source officielle
CC

soc

6137240ecd58014677411a82

Cassation

28 mai 2003

28 mai 2003

ne se présume pas et ne peut résulter que d'une volonté claire et non équivoque du salarié de mettre fin au contrat de travail ; que le fait que la démission ait été donnée à la suite d'une sanction disciplinaire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02489

Cassation

30 novembre 2017

30 novembre 2017

C... qui revient en mai 2009 sur une volonté de démissionner claire et non équivoque donnée par courrier du 15 décembre 2008, ne donne pas d'éléments pour démontrer, au regard de ces règles et de la volonté

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02379

Cassation

9 novembre 2017

9 novembre 2017

et de la débouter en conséquence de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre

Source officielle
CC

soc

61372451cd580146774147c6

Cassation

13 juillet 2004

13 juillet 2004

suppose une manifestation de volonté sérieuse et non équivoque et qu'en l'espèce, la cour d'appel qui a retenu qu'il n'avait pas de motif valable de refuser les différentes affectations qui lui avaient

Source officielle
CC

soc

61372510cd5801467741aad5

Cassation

26 septembre 2007

26 septembre 2007

d'un salarié peut résulter de circonstances démontrant sa volonté claire et non équivoque de démissionner ; qu'en se bornant, pour décider que M.

Source officielle
CC

soc

613723c1cd5801467740dba2

Cassation

28 novembre 2001

28 novembre 2001

ASSEDIC pour ensuite se raviser le lendemain en se présentant à son poste de travail ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas caractérisé la volonté claire et non équivoque de démissionner de M

Source officielle
CC

soc

61372517cd5801467741ae81

Cassation

21 mars 2007

21 mars 2007

de démissionner ; qu'en se bornant à dire que la salariée n'avait pas manifesté sa volonté claire et non équivoque de démissionner sans analyser les circonstances de fait de l'espèce, la cour d'appel

Source officielle
CC

soc

6137244acd5801467741445f

Cassation

15 décembre 2004

15 décembre 2004

résulter que d'une volonté claire et non équivoque ; une telle volonté ne saurait être caractérisée dès lors qu'il était constant que le salarié avait saisi le conseil des prud'hommes d'une demande de

Source officielle
CC

soc

61372432cd58014677413721

Cassation

18 février 2004

18 février 2004

alors, selon le moyen : 1 / que la rupture, par un salarié, de son contrat de travail ne caractérise pas une volonté claire et non équivoque de démissionner, lorsqu'elle est motivée par des fautes

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00266

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

manifestation non équivoque de volonté de la part du salarié ; que la circonstance que le salarié rejoigne un nouvel employeur ne caractérise nullement une volonté claire et non équivoque de démissionner

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00228

Cassation

14 février 2018

14 février 2018

, que le salarié avait manifesté la volonté claire et non équivoque de démissionner ; que le moyen, inopérant en ses troisième, quatrième et cinquième branches, n'est pas fondé ; Sur le second moyen :

Source officielle
CC

soc

6137244dcd58014677414602

Cassation

29 septembre 2004

29 septembre 2004

du salarié ne peut résulter que d'une manifestation non équivoque de volonté de sa part ; que la volonté claire et non équivoque du salarié n'est pas caractérisée lorsque ce dernier prend acte de la rupture

Source officielle
CC

soc

613723f8cd580146774108c2

Cassation

6 mars 2002

6 mars 2002

et de sa volonté manifeste et non équivoque de requalifier en licenciement la démission initiale ; que Mme X... a démissionné le 1er mars 1993 ; qu'elle a précisé devant le juge d'appel (conclusions p

Source officielle
CC

soc

6137228dcd580146773fe5b0

Cassation

14 décembre 1995

14 décembre 1995

des indemnités de rupture, alors, selon le moyen, que la démission ne se présume pas et que la volonté du salarié de rompre son contrat doit être libre et non équivoque ; que l'arrêt attaqué, qui constate

Source officielle
CC

soc

61372346cd58014677407a72

Cassation

2 juin 1999

2 juin 1999

civile ; alors, d'autre part, que la cour d'appel, pour relever l'absence de volonté claire et non équivoque de démissionner, s'est bornée à constater que les salariés ont refusé, malgré les courriers

Source officielle
CC

soc

61372320cd58014677405c15

Cassation

27 mai 1998

27 mai 1998

articles 1134 du Code civil et L. 122-4 du Code du travail; alors, de deuxième part, qu'à défaut de volonté claire et non équivoque de la part du salarié de démissionner, laquelle ne saurait résulter

Source officielle
CC

soc

61372382cd5801467740ab73

Cassation

17 mai 2000

17 mai 2000

par laquelle le salarié fait connaître à l'employeur sa décision de rompre le contrat de travail doit résulter d'une volonté sérieuse et non équivoque ; qu'en estimant qu'une telle volonté était caractérisée

Source officielle
CC

soc

6137226acd580146773fcc1f

Cassation

12 avril 1995

12 avril 1995

, au reçu de cette lettre ; Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes, la cour d'appel a énoncé que la lettre du salarié du 10 septembre 1989 exprimait la volonté non équivoque de M.

Source officielle

Page 2 sur 1611

← PrécédentSuivant →