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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372369cd58014677409675
1 février 2000
la rétracte et prétend avoir été licencié, doit rapporter la preuve que sa démission n'était pas la manifestation de sa volonté claire et non équivoque de mettre fin au contrat de travail ; que, dès lors
61372363cd5801467740920a
12 juillet 1999
la cour d'appel à s'interroger sur la volonté de Mlle De Bo, de donner réellement sa démission ; que la démission donnée par un salarié devant résulter d'une volonté sérieuse et non équivoque, Mlle De
6137240ecd58014677411a82
28 mai 2003
ne se présume pas et ne peut résulter que d'une volonté claire et non équivoque du salarié de mettre fin au contrat de travail ; que le fait que la démission ait été donnée à la suite d'une sanction disciplinaire
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02489
30 novembre 2017
C... qui revient en mai 2009 sur une volonté de démissionner claire et non équivoque donnée par courrier du 15 décembre 2008, ne donne pas d'éléments pour démontrer, au regard de ces règles et de la volonté
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02379
9 novembre 2017
et de la débouter en conséquence de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre
61372451cd580146774147c6
13 juillet 2004
suppose une manifestation de volonté sérieuse et non équivoque et qu'en l'espèce, la cour d'appel qui a retenu qu'il n'avait pas de motif valable de refuser les différentes affectations qui lui avaient
61372510cd5801467741aad5
26 septembre 2007
d'un salarié peut résulter de circonstances démontrant sa volonté claire et non équivoque de démissionner ; qu'en se bornant, pour décider que M.
613723c1cd5801467740dba2
28 novembre 2001
ASSEDIC pour ensuite se raviser le lendemain en se présentant à son poste de travail ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas caractérisé la volonté claire et non équivoque de démissionner de M
61372517cd5801467741ae81
21 mars 2007
de démissionner ; qu'en se bornant à dire que la salariée n'avait pas manifesté sa volonté claire et non équivoque de démissionner sans analyser les circonstances de fait de l'espèce, la cour d'appel
6137244acd5801467741445f
15 décembre 2004
résulter que d'une volonté claire et non équivoque ; une telle volonté ne saurait être caractérisée dès lors qu'il était constant que le salarié avait saisi le conseil des prud'hommes d'une demande de
61372432cd58014677413721
18 février 2004
alors, selon le moyen : 1 / que la rupture, par un salarié, de son contrat de travail ne caractérise pas une volonté claire et non équivoque de démissionner, lorsqu'elle est motivée par des fautes
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00266
3 mars 2021
manifestation non équivoque de volonté de la part du salarié ; que la circonstance que le salarié rejoigne un nouvel employeur ne caractérise nullement une volonté claire et non équivoque de démissionner
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00228
14 février 2018
, que le salarié avait manifesté la volonté claire et non équivoque de démissionner ; que le moyen, inopérant en ses troisième, quatrième et cinquième branches, n'est pas fondé ; Sur le second moyen :
6137244dcd58014677414602
29 septembre 2004
du salarié ne peut résulter que d'une manifestation non équivoque de volonté de sa part ; que la volonté claire et non équivoque du salarié n'est pas caractérisée lorsque ce dernier prend acte de la rupture
613723f8cd580146774108c2
6 mars 2002
et de sa volonté manifeste et non équivoque de requalifier en licenciement la démission initiale ; que Mme X... a démissionné le 1er mars 1993 ; qu'elle a précisé devant le juge d'appel (conclusions p
6137228dcd580146773fe5b0
14 décembre 1995
des indemnités de rupture, alors, selon le moyen, que la démission ne se présume pas et que la volonté du salarié de rompre son contrat doit être libre et non équivoque ; que l'arrêt attaqué, qui constate
61372346cd58014677407a72
2 juin 1999
civile ; alors, d'autre part, que la cour d'appel, pour relever l'absence de volonté claire et non équivoque de démissionner, s'est bornée à constater que les salariés ont refusé, malgré les courriers
61372320cd58014677405c15
27 mai 1998
articles 1134 du Code civil et L. 122-4 du Code du travail; alors, de deuxième part, qu'à défaut de volonté claire et non équivoque de la part du salarié de démissionner, laquelle ne saurait résulter
61372382cd5801467740ab73
17 mai 2000
par laquelle le salarié fait connaître à l'employeur sa décision de rompre le contrat de travail doit résulter d'une volonté sérieuse et non équivoque ; qu'en estimant qu'une telle volonté était caractérisée
6137226acd580146773fcc1f
12 avril 1995
, au reçu de cette lettre ; Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes, la cour d'appel a énoncé que la lettre du salarié du 10 septembre 1989 exprimait la volonté non équivoque de M.
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