non équivoque de le recevoir.

inapplicable comme non entrée en vigueur à défaut d'une manifestation de volonté de l'employeur de bénéficier de la clause de non-concurrence; qu'en statuant ainsi, alors que le "défaut par l'employeur

non équivoque de démissionner ; qu'en statuant ainsi, l'arrêt attaqué a violé l'article L. 122-4 du Code du travail ; 2 / que la cour d'appel ne pouvait non plus retenir au soutien de cette prétendue

non équivoque de M.

de la société Transports Z..., avaient manifesté de façon non équivoque leur volonté de renoncer à l'acquisition des actions de M.

claire et non équivoque de la salariée de démissionner de l'entreprise dont elle cédait les actions ; qu'en retenant que cette volonté n'était pas caractérisée, la cour d'appel a méconnu le sens clair

, alors selon le moyen, que la volonté d'un salarié de partir en retraite doit être manifestée de manière claire et non équivoque, c'est-à-dire sans réserve ni condition ; qu'en retenant néanmoins, pour

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir constaté que la démission de Mme A... résulte d'une volonté claire et non équivoque de rompre son contrat de travail, et de l'avoir débouté de l'ensemble de

prétendument non équivoque de Mme Annie-Z...

non équivoque de M.

non équivoque de M.

de Mlle De Bo, de donner réellement sa démission ; que la démission donnée par un salarié devant résulter d'une volonté sérieuse et non équivoque, Mlle De Bo n'a, en l'espèce, jamais manifesté une volonté

M. et Mme [X] font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable leur action, alors « que la réception suppose la volonté non équivoque du maître de recevoir l'ouvrage que la seule prise de possession ne suffit

claire et non équivoque ; qu'il résulte des constatations auxquelles la juridiction du second degré a procédé, que M.

claire et non équivoque du salarié de démissionner, et qu'il appartient à l'employeur qui lui reproche un abandon de poste de le licencier ; qu'en déduisant la volonté claire et non équivoque de M.

non équivoque des parties de soumettre un bail au statut des baux commerciaux, l'application du statut est subordonnée à l'exploitation par le locataire d'un fonds de commerce lui appartenant dans les

claire et non équivoque du salarié de mettre fin au contrat de travail ; que le fait que la démission ait été donnée à la suite d'une sanction disciplinaire injustifiée est de nature à rendre équivoque

non équivoque du maître de l'ouvrage de le recevoir avec ou sans réserves ; qu'en retenant la date d'encaissement du chèque émis par la société la Maison du treizième comme date de réception tacite, pour

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que la démission entachée d'un vice du consentement est nulle ; que le caractère clair et non équivoque de la démission peut être remis en cause lorsque