X... invoquent en cause d'appel la prescription de l'action de la société Hôtel Pension Floride en faisant valoir que celle-ci tend à la requalification en bail commercial du contrat de bail souscrit le

SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir constaté l'acquisition de plein droit de la clause résolutoire du bail commercial, concédé par la société des Fairways de Beauvallon

motif que la convention du 1er avril 2001 ne pouvait être qualifiée de bail commercial ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen pris en sa première

baux commerciaux alors qu'entre la demande en paiement de ce « loyer » et le règlement de celui-ci, le 30 septembre 2008, est intervenue la signature du bail dérogatoire à effet au 1er septembre

20-2) ; que le 17 décembre 2003 la société industrielle et commerciale Louis Dreyfus Herschtel a absorbé par transmission universelle de patrimoine, la société Bramafan, à effet du 1er janvier 2003 en

Y... n'a pas qualité pour demander seul la nullité du bail, ni davantage la réparation d'un prétendu préjudice résultant de la conclusion de ce bail ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en sollicitant la

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la résiliation du bail commercial liant la SCI A... et l'Eurl Ilozart aux torts exclusifs de la SCI A... et d'avoir condamné

de rétractation du 11 mai 2010 de l'offre de renouvellement du bail au 1er janvier 2008 initialement consentie par la SCI du 121 rue Vieille du Temple et, en conséquence, dit la société Galerie Jacqueline

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt

X...) est locataire de locaux donnés à bail commercial, à effet du 1er juillet 1988, par Charles X... et son épouse ; que, par acte du 13 mars 1998, auquel M.

conclusion du bail », après avoir pourtant relevé que le bail du 13 septembre 2005 faisait « suite à un précédent bail commercial signé entre les parties le 1er mars 2000 », ayant « pris fin à la seconde

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré (Aix-en-Provence,

à ce que l'appartement loué puisse être qualifié de commercial" ; qu'il est ainsi établi qu'au-delà des habilités d'un contrat de bail d'habitation apparent, Maurice G... a, en réalité, sciemment donné

PREMIER MOYEN DE CASSATION : - IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt attaqué d'avoir condamné, ensuite de l'annulation du bail, des bailleurs commerciaux (MM.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le bail conclu entre les parties le 11 mars 1995 avec effet au 28 mars 1995 était soumis au statut des baux commerciaux,

objet de la vente provenait, non seulement des stipulations du contrat de bail commercial, mais également des relevés cadastraux ; qu'en s'en tenant à des considérations relatives au contenu des surfaces

ce contrat de bail commercial avec la société A 747, la cour d'appel devait en déduire qu'il y avait eu novation du contrat de bail d'origine et mandat de signer le contrat de bail commercial, ce qui excluait

commercial ; qu'il ressort de l'arrêt attaqué que le bail litigieux était un bail commercial ; qu'en jugeant néanmoins que le preneur aurait été en droit d'invoquer le texte susvisé, pour contraindre

Le seul fait que la société Force 13 ait signé un bail commercial à son profit avec l'acquéreur le 6 juin 1996 (soit plus d'un mois après la vente du 18 avril 1996 et non concomitamment à la comptabilisation

2-1 du « protocole d'engagement de prise à bail commercial ¿ » (pièce 11 des défenderesses), qui, sans être opposable à M. et Mme X..., corrobore la stipulation du bail sur l'intangibilité de sa durée