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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6137222ecd580146773fae02
1 mars 1994
: Attendu que la société anonyme Groupe Y... fait grief au jugement d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la filiale est une société dotée de la personnalité morale
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Choucroy, avocat de la société anonyme Groupe Y..., de Me Vincent, avocat de Mme X..., les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon
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X..., les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance du 8e arrondissement de Paris, 13 juin
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: Attendu que la société anonyme Groupe X... fait grief au jugement d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la filiale est une société dotée de la personnalité morale
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cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00715
3 mai 2018
X... coupable de transport, détention, offre, cession acquisition non autorisés de produits stupéfiants, en récidive ; "aux motifs que, si M. X... et M.
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