Il résulte des clauses précitées que la souscription, par les emprunteurs, d'un contrat d'assurance-incendie n'est pas érigée par le Crédit Agricole en condition d'octroi du prêt, et que l'absence de souscription

, faute de remise de la notice prévue en cas de proposition d'assurance assortissant l'offre préalable, l'arrêt retient que Mme X... a contracté l'offre de crédit et adhéré à l'assurance facultative en

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 113-8 et L. 113-9 du code des assurances ; Attendu

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X...

du Crédit, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon

ne sont pas prétendues, ne pouvait savoir que celui-ci devait inclure le coût de l'assurance incendie ; et que le Crédit Immobilier ne saurait soutenir que la souscription de cette assurance n'était pas

X... et a fixé son incapacité permanente fonctionnelle à 30 % ; que l'assureur a cessé la prise en charge du remboursement du crédit à compter du 1er juillet 2001 au motif que le taux d'incapacité était

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

des assurances-vie souscrites par M.

. ; que la compagnie les Assurances du Crédit mutuel IARD (ACM), assureur du véhicule adverse, après avoir pris en charge les dommages résultant de l'accident, a vainement tenté d'exercer son recours à

X... à payer à la CRCAM Brie Picardie la somme de 155.082,70 € avec intérêts au taux de 6% sur la somme de 130.568,59 € à compter du 1er août 2012 ; AUX MOTIFS QUE les contrats de prêt et d'assurance

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR attribué au CREDIT AGRICOLE les deux contrats d'assurance sur la vie « Predissime 9 » souscrits auprès de la société PREDICA sous

X... a souscrit le 23 octobre 1989 un prêt-relais de 4 500 000 francs auprès du Crédit lyonnais pour financer l'achat d'un véhicule de collection ; que ce prêt était stipulé remboursable au moyen d'une

), que « le coût total du crédit et le taux effectif global ne tiennent pas compte des intérêts intercalaires, de la prime de raccordement d'assurance (première prime calculée prorata temporis à compter

Monsieur X... ne pouvait pas bénéficier des assurances de groupe « incapacité totale et définitive » souscrites auprès de la CNP assurances au-delà du 1er février 2007 et de l'avoir débouté en conséquence

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour la société d'assurances maritimes mutuelles La Méditerranée PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche

TROISIEME MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a dit que le nantissement du contrat d'assurance-vie Floriane n° 87118164757780 est régulier et que la CRCAM Sud Méditerranée

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Énoncé du moyen 5.

syndicats du personnel de la banque et de l'assurance, la Fédération des employés et des cadres de la section du crédit FO et le syndicat CFTC du Crédit agricole et ses filiales ont présenté une liste

1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre civile, section B), au profit : 1 / de la société Sovabail, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de la société Generali France assurances