succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, le juge, qui ne peut statuer que sur les dernières conclusions déposées, doit viser celles-ci avec l'indication de leur date ; que

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR LE SYNDICAT DES SPIRITUEUX A CONSOMMER A L'EAU, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DIJON EN DATE DU 1ER JUILLET 1966 QUI STATUANT SUR UNE POURSUITE

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

Mais sur le moyen, pris en ses autres branches Enoncé du moyen 7.

été disposé un gyrophare au niveau du tableau de bord ; que le véhicule avait été mis à disposition à compter du 10 février 2015 par la société Hertz France, dans le cadre d'un contrat de location de moyenne

Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1er, 4, 13 de la loi du 1er août 1905 et 1er du décret du 15 avril 1912, 593 du Code de procédure

; Sur le premier moyen : Attendu que M.

professions agricoles, commis entre le 1er septembre 2010 et le 1er mars 2013 au préjudice de MM.

séjour à New-York pour deux personnes offert pour toute commande de matériel dentaire d'un montant supérieur à 2 000 euros ; que les investigations diligentées par la direction départementale de protection

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que la Société européenne de télésécurité

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles "L. 121-3" du code pénal, 1, 2, 3 et 14 a) de la loi n° 70-9 du 2 janvier "1971" dans sa version applicable

personne non dénommée, du chef de tromperie sur les qualités substantielles d'une marchandise, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

Sur le troisième moyen Enoncé du moyen 5.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Jean-Philippe Caston, avocat aux Conseils, pour M. et Mme X....

ne sauraient être accueillis ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1er, 1 bis, 2 de la Convention d'extradition franco-américaine, 1er, 16 de la loi du 10 mars 1927

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt

Examen des moyens Sur le second moyen Enoncé du moyen 3.

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 311-32 du code de la consommation ; Attendu qu'il résulte