et à la SMABTP ; qu'après dépôt du rapport, le syndicat a assigné en réparation la SEMIC, les locateurs d'ouvrage et les assureurs qui ont formé entre eux des actions récursoires ; Sur le premier moyen

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour la société Colas Midi-Méditerranée.

société ARCHIGROUP, 16. 341, 34 € par Monsieur X... et 2. 735, 54 € pour la société PATRICOLA ; ALORS QUE tiers au contrat d'entreprise, le locataire qui agit contre l'entrepreneur sur le fondement quasi-délictuel

à l'égard des tiers que pour faute prouvée, dans les conditions du droit commun de la responsabilité quasi-délictuelle ; que pour condamner la société Bourgeois à réparer les conséquences des dommages

Examen des moyens Sur le second moyen du pourvoi n° G 20-18.625, le premier moyen et le second moyen, pris en sa deuxième branche, du pourvoi n° S 20-20.174, ci-après annexés 5.

déclarée compétente alors que les demandes tendant à l'indemnisation du préjudice causé au propriétaire par le locataire qui se maintient indûment dans les lieux après l'expiration du bail ont un fondement quasi-délictuel

quasi-délictuelle pour faute, compte tenu de l'indemnisation sous-évaluée du sinistre et des manquements de l'expert d'assurance, mandataire de la compagnie, qui n'a pas apprécié correctement les causes

chambre B), au profit de la société VAG France, société anonyme, dont le siège est à Paris (8e), ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens

l'a condamné à 20 000 euros d'amende, cinq ans de privation des droits civiques, civils et de famille et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 1er

délictuelle et non sa responsabilité contractuelle au sens de l'article L. 442-6.5 du Code de commerce ; que le Tribunal sans suivre davantage les parties dans leur développement respectif, dira que la

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR décidé que l'EPADESA avait commis une faute délictuelle et engagé sa responsabilité à l'égard de la SELARL de Bois Herbault

de la société Le Triangle sur le fondement quasi-délictuel ainsi que le demande l'appelante ; que sur la responsabilité quasi-délictuelle de la société Le Triangle à l'égard de la société Couvoir de l'Etoile

délictuelle étant rejetés, celle-ci ne peut prospérer ; Alors, de première part, que commet une faute de nature à engager sa responsabilité civile délictuelle celui qui entretient son partenaire dans

G... et la SCI de Keriguel 1 font grief à l'arrêt de déclarer irrecevables les conclusions de celle-ci déposées le 1er octobre 2015, alors, selon le moyen : 1°/ que s'il est vrai qu'en invitant les parties

à l'égard des créanciers de la société MPS France puisse être engagée » sans préciser le fondement juridique sur lequel cette responsabilité serait susceptible d'être engagée cependant que la société

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir dit que les dispositions de L.7321-3 du code du travail sont applicables aux époux Y... jusqu'au 1er janvier 2008, que les époux

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Boulloche, avocat aux Conseils, pour la société Mutuelle des architectes français Le moyen de cassation fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche, et les deuxième, troisième, quatrième et cinquième moyens, ci-après annexés 4.

n'est pas fondé ; Et attendu que le troisième moyen du pourvoi principal et le second moyen du pourvoi provoqué ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen