, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 mai 1999, où étaient

Examen des moyens Sur le troisième moyen, pris en ses première et troisième branches, du pourvoi principal et sur le moyen du pourvoi incident 5.

préjudice soumis à recours dont celle de 60 000 euros au titre de l'IPP, alors, selon le moyen, que le juge ne saurait, sans méconnaître le principe de l'autorité de la chose jugée, revenir sur l'évaluation

Z..., inspecteur principal des Impôts à Albi, Bernard X... poursuivrait l'ensemble des pratiques dénoncées par M.

unique du pourvoi principal, pris en sa première branche : Attendu que les sociétés IPO et Financière Voltaire font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen que la décision attaquée

XW... a formé un pourvoi incident à l'appui duquel il invoque un moyen unique de cassation et un pourvoi provoqué s'associant au premier moyen de cassation développé par les demandeurs au pourvoi principal

décision de disjonction peut toujours être attaquée lorsqu'elle est entachée d'excès de pouvoir ou qu'elle méconnaît un principe essentiel de la procédure ; que constitue un excès de pouvoir et méconnaît

principal, a formé un pourvoi provoqué contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; La demanderesse

Lucien Z..., 4°/ de Mme Geneviève Z..., née Y..., 5°/ de Mlle Maryse Z..., demeurant tous trois ..., défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois

[Y] Sur les premier moyen, troisième moyen, quatrième moyen, cinquième moyen, sixième moyen, septième moyen, pris en sa deuxième branche, neuvième moyen, dixième moyen, onzième moyen, douzième moyen

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deux premières branches Enoncé du moyen 3.

X... ayant réintégré un immeuble leur ayant appartenu, à titre d'habitation principale, dont ils avaient été expulsés à la suite de sa vente sur saisie immobilière, Mme Y..., adjudicataire, a demandé à

X... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demandeur au

la vente ambulante de denrées alimentaires et de boissons non alcoolisées, est une activité de colportage, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen ; "2°) alors que le principe de sécurité juridique

Sur le premier moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 3.

Examen des moyens Sur le troisième moyen des pourvois n° A 24-15.759 et A 24-15.828 4.

n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen du pourvoi principal, le premier moyen du pourvoi incident de la société Sotram et de la SMABTP, et le moyen unique du pourvoi incident de la société CEI, réunis

Examen des moyens Sur le premier moyen du pourvoi n° 19-21.309 et le premier moyen du pourvoi n° 19-23.078, ci-après annexés 6.

conseiller CULIE, les observations de la société civile professionnelle LEMAITRE et MONOD et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur les pourvois

Sur le moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.