1996 ; qu'après le décès du président directeur général de la société, M.

civile professionnelle DELAPORTE, BRIARD et TRICHET, et de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'estimant être liée par un contrat de travail à la société PMTB, créée

civile professionnelle LESOURD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE AU LYS DE FRANCE, partie civile, contre

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générale avec le groupe Urbania amenaient la banque Société générale à saisir le tribunal de commerce et que des mandataires ad hoc étaient nommés par le tribunal de Nanterre ; que, selon la plainte pendant

la société Socimat de sa demande en réparation du préjudice causé par les abus de biens sociaux et recel d'abus de biens sociaux ; "aux motifs que, comme l'a relevé le tribunal, aucun lien direct entre

, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme [K] [S], domiciliée [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 2 décembre 2014 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), dans le

Google ; que, par décision n° 12-DSA-441 du 21 décembre 2012, le rapporteur général de l'Autorité a donné acte à la société Google de sa demande de protection de documents au titre du secret des affaires

et Garfunkel, des Beatles et de Barbra Streisand (...) ; que Jean-Pierre B..., secrétaire commercial de la société Prova Record, a confirmé que, parmi les seize disques contrefaisant remis par un agent

Technologies ; qu'il sera observé que bien qu'ayant ainsi transféré la propriété des titres aux nouveaux associés, il n'a jamais été réglé du prix des parts sociales ; 1 ) "alors que, selon les propres

du titre 1 de l'accord du 13 septembre 2019 - qui interdit aux partenaires sociaux des sociétés Air France et Transavia France d'engager des négociations et de conclure des accords collectifs, au niveau

, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 22 SEPTEMBRE 2021 1°/ La société Marseille courses, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ M.

X..., liquidateur de la société CCR, fait grief à l'arrêt de fixer la créance de M.

Y..., la société justifie qu'elle leur avait confié la commercialisation des produits Quantum sur des territoires concurrentiels, ce qui n'était pas le cas de Mme X... » ; qu'en se déterminant ainsi, sans

Soft Tax était une société civile dont les règles comptables sont celles des bénéfices non commerciaux, la comptabilité devant être tenue sous la forme recettes/dépenses ; que pour la période visée dans

Pastels ; que dans cette notification de redressement, Frédéric Y..., inspecteur des impôts précité relève qu'en règle générale, la société ne lance de fabrication que lorsque ses clients ont passé commande

B... par les bureaux d'études et les entreprises attributaires de marchés du conseil général : par des remises d'espèces ou par le règlement par la société RCO de fausses factures émises par la société

doit constater la réunion de tous les éléments constitutifs de l'infraction et s'agissant d'un détournement commis au préjudice d'une société commerciale, constater que ce détournement a porté sur des

. 113-3, L. 121-1 et R. 113-1, alinéa 1er et 2, du code de la consommation, de la directive 2005/29 du 11 mai 2005, 111-5 du code pénal, de l'arrêté du 31 décembre 2008 relatif aux annonces de prix à l'égard