53 de la loi de 1881, la cour d'appel a violé les texte visés au moyen " ; Attendu qu'en relevant que la citation vise l'article 31 de la loi du 29 juillet 1881, lequel renvoie à l'article 30 qui édicte

318,35 euros + 26,36 euros) = 1 344,71 euros soit la somme de 13 051,65 euros ; que la société Pages Jaunes a versé à M.

la publication de la décision et prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit, commun aux deux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1,

Mallard, conseiller rapporteur, Mme Slove, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 24 NOVEMBRE 2021 1°

sur l'ordonnance, le 17 octobre 2018 ; Attendu que le syndicat de copropriétaires "Le Jardin de lumière" fait grief à l'ordonnance d'avoir été revêtue de la formule exécutoire alors, selon le moyen : 1°

de nullité, les mentions prévues par les articles 1413 et 1414 du code de procédure civile ; qu'en apposant la formule exécutoire sur l'ordonnance d'injonction de payer du 10 juillet 2018 au simple visa

Mme [S] [M], domiciliée [Adresse 1], 8. M. [I] [E], domicilié [Adresse 10], 9. M. [J] [H], domicilié [Adresse 7], 10. M.

restitution et prononçant des saisies pénales immobilières ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 22 mars 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-

, dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

X... pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, a concurrence de la moitié de la somme allouée, alors, selon le moyen : 1 / que la décision du président octroyant l'exécution provisoire partielle

délibéré ; Que, dès lors, le moyen manque en fait ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles L. 711-1,

. ; Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-6, 121-7, 311-1, 311-3, 311-14 et 321-1 du Code pénal,

Bernard, 1 contre l'arrêt n° 2 de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 29 mai 2001, qui, dans la procédure suivie contre lui pour infractions au Code de la consommation, a rejeté sa demande

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 avril 2019), M.

Tiphaine représentée par Michel Mauco et le docteur Y... de la SARL Laboratoire d'analyses médicales ; qu'aux termes de cet acte, le laboratoire d'analyses médicales a prêté à la SA Villa Tiphaine une

1 du code de procédure pénale : M.

1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

B..., positionné sur le côté de la porte d'entrée, le visage dissimulé, muni d'un bâton, M.

(Royaume-Uni), a formé le pourvoi n° U 25-10.605 contre l'arrêt rendu le 6 novembre 2024 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 3-1), dans le litige l'opposant : 1°/ au directeur régional des