que la société JFA, ayant été condamnée, a saisi le juge du fond pour demander le remboursement des sommes versées à la société Kerstholt Teakdecksystems, ainsi que l'exécution par elle de différents travaux

juge, par les dispositions des articles 808 et 1073 du code de procédure civile.

pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; « en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a constaté le caractère diffamatoire à l'égard de M.

X... comme étant une maison d'habitation avec cour et jardin mais sans mentionner le terme de dépendance alors que la construction du local du " tank à lait " avait une autonomie physique et matérielle

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 116-4, L. 145, L. 147 et R. 227-2 du Code du service national, 398 et 399 du Code de justice

En arrêt de travail pour maladie non professionnelle à compter du 2 août 2011, elle a été licenciée pour motif économique le 8 janvier 2013. 2.

CHAUVIN, président Arrêt n° 1003 F-D Pourvoi n° K 15-21.344 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

du travail. » Réponse de la Cour 5.

Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 1234-11 du code du travail : 14.

Par ailleurs l'article 1235-10 du Code du travail dispose : « Dans les entreprises de cinquante salariés et plus, lorsque le projet de licenciements concerne dix salariés ou plus dans une même période

du 20 août 2015, et L 112-4 du Code des assurances, ensemble l'article L.124-3 du même code ; 2°) ALORS QUE le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la

du travail. » Réponse de la Cour Vu le principe d'égalité de traitement : 8.

un emploi repère classé au niveau V ; qu'en l'espèce, il est exact que [le salarié] a été embauché comme [...] ; que toutefois, la S.A.

en cause sont placés dans une situation identique ou similaire; qu'aux termes de l'article L. 3221-4 du même code, sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux qui exigent des salariés un

un emploi repère classé au niveau V ; qu'en l'espèce, il est exact que [le salarié] a été embauché comme chef de centrale ; que toutefois, la S.A.

de procédure civile : Vu les articles L. 241-13, III, alinéa 6, du code de la sécurité sociale, L. 2242-8, 1°, du code du travail et 12 du décret n° 2008-1093 du 27 octobre 2008, le premier dans sa rédaction

Paul Georges X..., et en l'état d'un testament olographe du 10 août 1998 désignant son fils Paul comme héritier et instituant son épouse légataire de l'usufruit de l'universalité de sa propriété de Peynier

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 décembre 2018 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 1033 FS-P+B Pourvoi n° T 17-15.195 R É P U B L I Q U E F R A N

, ni qu'elles aient excédé les limites de l'autorisation donnée par le juge, le premier président de la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation des articles 1315 du code

du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail : 6.