Jacques XP..., demeurant 2, avenue ..., 38°/ de M. Steven XR..., demeurant 103, venue du Docteur YO..., 06150 Cannes-la-Bocca, 39°/ de M.

de désignation du conseiller remplaçant et qu'on ignore, en définitive, qui, de l'assemblée générale ou du premier président, a désigné Mme Klotz-Permingeat, d'une part, et Madame Y..., d'autre part,

contrats existants : être l'interface technique entre le Groupe Comeca et les fournisseurs ; rédiger les courriers à envoyer aux fournisseurs ; relancer les fournisseur afin d'obtenir les résultats ; 2)

d'administrateurs. 2.

Par un arrêté préfectoral du 8 novembre 1993, le projet de création de la zone d'aménagement concerté [Adresse 8] à [Localité 10] a été déclaré d'utilité publique. 2.

est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Chalons-sur-Saône, 24 janvier 2003) d'avoir débouté la société à responsabilité limitée Adrexo de sa demande tendant à l'annulation de la désignation

Yvon E..., demeurant La Gaubretière, (Vendée) Le Bois du Drillais, 2°/ de M.

Michel- contre un arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 20 octobre 1987 qui, pour proxénétisme aggravé, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis

rendu le 12 janvier 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5-7), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Enedis, société anonyme, anciennement dénommée ERDF, dont le siège est [...] , 2°

termes du second, un dessin ou modèle a un caractère propre lorsque l'impression visuelle d'ensemble qu'il suscite chez l'observateur averti diffère de celle produite par tout dessin ou modèle divulgué

de l'article 222-3 du Code pénal, selon lequel "l'infraction définie à l'article 222-1 est également punie de vingt ans de réclusion criminelle lorsqu'elle est accompagnée d'agressions sexuelles autres

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M.

FAVREAU pour blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 2

articles 28, 29 et 30 (v. anciennement articles 30, 34 et 36) du Traité CE de l'Union européenne, 7, 10 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du protocole additionnel, L. 3323-2,

Examen des moyens Sur les premier et deuxième moyens réunis Énoncé du moyen 2.

bénéficiant de 2 jours d'ARTT supplémentaires ; que le paragraphe 4-2 de ce chapitre indique que la modulation fait l'objet d'une programmation annuelle prévisionnelle présentée avant mise en oeuvre au

protégé le dessin ou modèle qui est nouveau et présente un caractère propre » ; que selon l'article L. 511-3 du même code, « un dessin ou modèle est regardé comme nouveau si, à la date de dépôt de la demande

régulation de chauffage et dispositif programmable correspondant, la société Atlantic a poursuivi les sociétés Applimo, Campa et Noirot pour avoir fabriqué et commercialisé des cassettes programmables destinées

d'appel de Paris ayant expressément limité sa saisine à cette période ; qu'il convient d'apprécier la situation de chacune des pièces objets de ces scellés au regard de leur date de fabrication, que désigné

du décret n° du 2 août 1995 ; qu'il est en conséquence fonctionnaire de catégorie A et qu'il est habilité à procéder aux opérations prévues à l'article L. 450-4 susvisé, en application de l'article 2 de