X... pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, a concurrence de la moitié de la somme allouée, alors, selon le moyen : 1 / que la décision du président octroyant l'exécution provisoire partielle

les parties le 27 juin 2013 dans le cadre de l'action engagée devant le conseil de prud'hommes et que, l'honoraire de résultat prévu dans le cadre de cette convention n'étant « pas limité aux sommes allouées

; qu'en jugeant néanmoins qu'en vertu des dispositions de l'article L. 1235-3 dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 22 septembre 2017, le montant des dommages-intérêts alloués

n'ont pas à être prises en compte dans le préjudice de [T] [O], alors, selon le moyen : 1°/ que la commission d'indemnisation des victimes d'infraction doit tenir compte, dans le montant des sommes allouées

afin de réparer le dommage doit correspondre à l'évaluation de celui-ci, sans perte ni profit pour la victime ; qu'il en résulte que deux indemnités ne peuvent être allouées pour réparer un même préjudice

de 102 313,49 euros au titre des pertes de gains professionnels futurs et d'avoir déclaré l'arrêt opposable à la compagnie d'assurances Sada Assurances, alors : « 1°/ que la victime ne peut se voir allouer

la victime correspondant à la perte de salaires complémentaires, sans déduire le montant des revenus perçus par cette victime en sus des indemnités journalières ; "2 ) alors que la cour d'appel a alloué

par l'expert, tout en la déboutant de sa demande reconventionnelle en paiement de ces factures, sans répondre aux conclusions soulignant que les factures impayées étaient incluses dans l'indemnité allouée

montant total de 1 200 000 francs ; qu'en cause d'appel, pour satisfaire aux exigences de la loi du 30 juin 2000, Mme X... a demandé à la cour d'appel de confirmer le capital de 600 000 francs à elle alloué

La société fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il a alloué une indemnité de 338,98 euros au salarié au titre des congés payés, alors « que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer

Le principe susvisé exclut le contrôle de l'utilisation des fonds alloués à la victime, qui en conserve la libre disposition. 5.

une indemnité de 55 000 euros, provisions et sommes versées en vertu de l'exécution provisoire du jugement non déduites, avec intérêts au taux légal à compter du jugement à concurrence des sommes allouées

travail aux dates fixées par le planning qui lui avait été communiqué ; Attendu que le GIE fait grief aux arrêts d'avoir dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir en conséquence alloué

d'un défaut de base légale, la société Burton fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement n'était justifié ni par une faute grave ni par une cause réelle et sérieuse et d'avoir en conséquence alloué

permanente partielle de 5 %, une rente annuelle, a saisi le 26 novembre 2002, aux fins d'indemnisation, le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le Fonds) ; que celui-ci, après lui avoir alloué

X... fait grief à cette décision d'avoir, selon le pourvoi, alloué le montant de l'astreinte définitive à compter du 23 février 1987 sans motivation, alors que le conseil de prud'hommes ne pouvait écarter

de préavis en fonction de l'ancienneté de la salariée, alors, selon le pourvoi, que la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire, faire supporter à Mme X... la responsabilité de la rupture et lui allouer

X... et alloué à ce dernier une indemnité de 2 500 francs ; " alors que, dès lors qu'il résulte de ses propres constatations que M.

-X... à leurs torts partagés, d'avoir limité le montant de la prestation compensatoire allouée à la femme en n'expliquant pas pourquoi il convenait, pour apprécier le droit de Mme X... à cette prestation

Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir accueilli cette demande alors, selon le pourvoi, que la prime litigieuse s'analysant comme un complément variable que l'employeur s'est réservé d'allouer