alors, de troisième part, qu'ayant énoncé dans ses motifs qu'il convenait d'accorder des intérêts au taux légal à compter du 25 mars 1993, date du dépôt du rapport d'expertise, la cour d'appel n'a pu allouer

La Société du Grand Paris fait grief à l'arrêt de fixer comme il le fait l'indemnité pour frais de réinstallation allouée à la société GPS 3 Distribution, alors « que les indemnités allouées couvrant l'intégralité

au titre de l'expropriation partielle de plusieurs parcelles composant l'exploitation, au profit du département de l'Essonne ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'allouer

que les sociétés Sara Assurances et PFA font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 3 juillet 1996), d'avoir rejeté une demande de rectification d'erreur matérielle qui portait sur le montant de la somme allouée

sérieuse ; Sur le second moyen, tel qu'il résulte du mémoire annexé au présent arrêt : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir évalué à la somme de 72 000 francs les dommages-intérêts alloués

attaqué (Lyon, 9 mai 1996), d'avoir dit n'y avoir lieu à rectification du précédent arrêt du 19 octobre 1995, alors que la requête tendait simplement à corriger la détermination du montant de l'indemnité allouée

que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 15 mars 1996) d'avoir décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de n'avoir pas justifié le montant de l'indemnité allouée

le 23 août 1990 et qu'elle a été licenciée le 20 septembre 1992 pour motif économique; Attendu que la salariée fait grief au jugement de lui avoir alloué une indemnité de licenciement conformément à

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes tendant à voir constater la nullité du licenciement et l'irrégularité des procédures, à ordonner sa réintégration et à lui allouer diverses indemnités

juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'heures supplémentaires ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 décembre 1998) d'avoir limité le montant de la somme allouée

ancien salarié une somme à ce titre, alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes ne pouvait, sans se contredire, constater que l'employeur avait dispensé le salarié du préavis et en même temps allouer

considérés comme fautifs dans la lettre de licenciement n'étaient pas établis ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que la société AIM fait grief à l'arrêt d'avoir alloué

syndicale est un crédit global annuel destiné à la préparation de la négociation des conventions ou accords d'entreprise prévus par l'article L. 132-20 du Code du travail et que ce crédit d'heures est alloué

X... à 60 % des revenus du ménage et d'en déduire le montant de la rente AT qui lui avait été allouée après le décès de son épouse pour chiffrer son préjudice ; " alors, d'une part, que l'arrêt attaqué

du pourvoi ; Sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir limité à une somme le montant des dommages et intérêts qui lui ont été alloués

ce qu'il a prononcé le divorce des époux Y..., admis le droit, au bénéfice de la femme, à une prestation compensatoire et ordonné sur ce point une mesure d'instruction, et l'a réformé en ce qu'il a alloué

, alors que, selon le moyen, la prestation compensatoire doit être fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre ; que pour fixer la prestation compensatoire allouée

ouvrant droit, à la prestation compensatoire, que consécutive au divorce ; que la disparité qui résulte d'une autre circonstance que le divorce, ne doit pas être prise en compte pour dire s'il y a lieu d'allouer

sécurité sociale et l'arrêté du 26 mai 1975 en excluant de l'assiette des cotisations la fraction des indemnités de repas excédant le plafond de la contribution patronale à l'achat de titres-restaurant, allouée

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme X... de sa demande de révision de la prestation compensatoire qui lui avait été allouée