par l'employeur ; qu'en s'y refusant, la cour d'appel a derechef violé les articles L. 122-14-7 du Code du travail, 1134 et 2044 du Code civil ; 3 / que l'existence d'un contrat de travail résulte

Le moyen critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle n'est pas motivée par référence aux critères énumérés par l'article 706-25-12 du code de procédure pénale, notamment en raison du fait que la durée

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

700 du Code de procédure civile et aux dépens ; Aux motifs qu'il résulte des dispositions combinées des articles 1032, 1033 et 932 du Code de procédure civile que, dans le cadre d'une procédure sans

, 125 et 922 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ressort des productions que les prescriptions invoquées par M.

321-6 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 321-6, alinéa 1, du code pénal et 593 du code de procédure pénale : 11.

Y..., ce qui entache sa décision d'un défaut de base légale au regard du texte précité et de l'article 1134 du Code civil ; et alors que, d'autre part, en relevant seulement que la proposition du 11 juillet

Rigobert X..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en

122 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 122 du code de procédure civile : 10.

125 ou 127 du Code de procédure pénale -comme le prétend la défense de France X...- mais reposent sur la seule application de celles de l'article 127 qui leur permettent, soit de prolonger la retenue

avant le terme du délai fixé par l'article 194 du code de procédure pénale, M.

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'aux termes des articles L 1152-1 à L 1152-3 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 978 du même code. 2.

La caution a invoqué sa décharge, sur le fondement de l'article 2314 du code civil, en soutenant avoir été privée de la possibilité de se voir subrogée dans les droits de la banque, qui n'avait pas mis

2252 DU CODE CIVIL ET L. 465 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; ATTENDU QUE, SANS SE PRONONCER COMME LES PREMIERS JUGES SUR L'ABSENCE DE FAUTE INEXCUSABLE, L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE DAME HUMBERT DE A..

ainsi que la part de gains y afférente, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 50-VII précité ; alors, de troisième part, que, pour contester que M.