au maître d'oeuvre; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil, L. 111-23 et R. 111-40 du Code de la construction et de l'habitation; 2°) qu'il ressortait

Y..., soit le..., pour son établissement principal, et le..., pour son adresse personnelle, étaient totalement obsolètes, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu

(pièces 6-3 à 6-7), l'EURL Gaspard de Gignaca les mêmes coordonnées téléphoniques que le cabinet X... et que Michelle X... est l'unique associée en 1997 (pièces 3-1,6-5 et 6-3), le courrier de l'EURL

455 du code de procédure civile ; 4°/ qu'en vertu du principe non bis in idem, une faute ne peut être sanctionnée plusieurs fois ; que si des fautes déjà sanctionnées peuvent être invoquées pour

L. 3121-22 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, des articles L. 3121-28, L. 3121-33, L. 3171-4 du même code, de l'article 1234 du code civil, dans sa rédaction

L. 231-3, L. 231-6, L. 231-7 et L. 232-2 du Code rural, de l'article 222 de la loi du 3 janvier 1992, de l'article 121-3 du nouveau Code pénal, de l'article 11 bis de la loi du 13 juillet 1983 et de l'article

Bip Courses et ont refusé de faire jouer la garantie prévue à l'article 1626 du code civil de ces chefs

222-3 du code du sport relatives aux associations ou sociétés sportives; [. . .] 3° Des dispositions des articles L. 2135-7 et L. 2135-8 du présent code relatives à la mise à disposition des salariés auprès

de 2 500 francs ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 mai 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 19, 21, 21 bis et 27 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Bio-Val aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Bio-Val

L. 212-1 du Code de la consommation, L. 716-9 et L. 716-11 du Code de la propriété intellectuelle, 121-1 et 121-3, alinéa 1er, du Code pénal, 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de

réglementation des conditions de travail dans les transports routiers, l'a condamné à une amende de 2 000 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

l'audience du 26 mai 1992 le ministère public, mais sans mentionner l'audition de Balasingan ou de son représentant ; "alors qu'aux termes de l'article 703 du Code de procédure pénale, la juridiction

Pro-construire, dont le siège est ..., représentée par son liquidateur, l'Union nationale des fédérations d'organismes d'HLM, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque

[F] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

-4 du code de commerce, l'article L.141-1 du code de la consommation, stipulant : « Sont recherchés et constatés, dans les conditions fixées par les articles L. 4501, L. 450-3 à L. 450-4, L. 450-7 et.