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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2010:C202287
16 décembre 2010
16 décembre 2010
pour chaque chef de préjudice, en tenant compte des prestations énumérées à l'article 29 de la loi du 5 juillet 1985 pour le montant qui résulte, poste par poste, de l'application de l'article 31 alinéa
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C202288
16 décembre 2010
16 décembre 2010
pour chaque chef de préjudice, en tenant compte des prestations énumérées à l'article 29 de la loi du 5 juillet 1985 pour le montant qui résulte, poste par poste, de l'application de l'article 31 alinéas
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C202289
16 décembre 2010
16 décembre 2010
pour chaque chef de préjudice, en tenant compte des prestations énumérées à l'article 29 de la loi du 5 juillet 1985 pour le montant qui résulte, poste par poste, de l'application de l'article 31 alinéas
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C202290
16 décembre 2010
16 décembre 2010
pour chaque chef de préjudice, en tenant compte des prestations énumérées à l'article 29 de la loi du 5 juillet 1985 pour le montant qui résulte, poste par poste, de l'application de l'article 31 alinéas
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200030
13 janvier 2011
13 janvier 2011
pour chaque chef de préjudice, en tenant compte des prestations énumérées à l'article 29 de la loi du 5 juillet 1985 pour le montant qui résulte, poste par poste, de l'application de l'article 31 alinéas
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200031
13 janvier 2011
13 janvier 2011
pour chaque chef de préjudice, en tenant compte des prestations énumérées à l'article 29 de la loi du 5 juillet 1985 pour le montant qui résulte, poste par poste, de l'application de l'article 31 alinéa
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200033
13 janvier 2011
13 janvier 2011
pour chaque chef de préjudice, en tenant compte des prestations énumérées à l'article 29 de la loi du 5 juillet 1985 pour le montant qui résulte, poste par poste, de l'application de l'article 31 alinéas
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200034
13 janvier 2011
13 janvier 2011
pour chaque chef de préjudice, en tenant compte des prestations énumérées à l'article 29 de la loi du 5 juillet 1985 pour le montant qui résulte, poste par poste, de l'application de l'article 31 alinéas
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200035
13 janvier 2011
13 janvier 2011
pour chaque chef de préjudice, en tenant compte des prestations énumérées à l'article 29 de la loi du 5 juillet 1985 pour le montant qui résulte, poste par poste, de l'application de l'article 31 alinéas
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200036
13 janvier 2011
13 janvier 2011
pour chaque chef de préjudice, en tenant compte des prestations énumérées à l'article 29 de la loi du 5 juillet 1985 pour le montant qui résulte, poste par poste, de l'application de l'article 31 alinéas
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200040
13 janvier 2011
13 janvier 2011
pour chaque chef de préjudice, en tenant compte des prestations énumérées à l'article 29 de la loi du 5 juillet 1985 pour le montant qui résulte, poste par poste, de l'application de l'article 31 alinéa
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200041
13 janvier 2011
13 janvier 2011
pour chaque chef de préjudice, en tenant compte des prestations énumérées à l'article 29 de la loi du 5 juillet 1985 pour le montant qui résulte, poste par poste, de l'application de l'article 31 alinéa
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200042
13 janvier 2011
13 janvier 2011
pour chaque chef de préjudice, en tenant compte des prestations énumérées à l'article 29 de la loi du 5 juillet 1985 pour le montant qui résulte, poste par poste, de l'application de l'article 31 alinéas
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200044
13 janvier 2011
13 janvier 2011
pour chaque chef de préjudice, en tenant compte des prestations énumérées à l'article 29 de la loi du 5 juillet 1985 pour le montant qui résulte, poste par poste, de l'application de l'article 31 alinéas
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200049
13 janvier 2011
13 janvier 2011
pour chaque chef de préjudice, en tenant compte des prestations énumérées à l'article 29 de la loi du 5 juillet 1985 pour le montant qui résulte, poste par poste, de l'application de l'article 31 alinéas
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200051
13 janvier 2011
13 janvier 2011
pour chaque chef de préjudice, en tenant compte des prestations énumérées à l'article 29 de la loi du 5 juillet 1985 pour le montant qui résulte, poste par poste, de l'application de l'article 31 alinéa
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200059
13 janvier 2011
13 janvier 2011
pour chaque chef de préjudice, en tenant compte des prestations énumérées à l'article 29 de la loi du 5 juillet 1985 pour le montant qui résulte, poste par poste, de l'application de l'article 31 alinéa
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200060
13 janvier 2011
13 janvier 2011
pour chaque chef de préjudice, en tenant compte des prestations énumérées à l'article 29 de la loi du 5 juillet 1985 pour le montant qui résulte, poste par poste, de l'application de l'article 31 alinéa
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200062
13 janvier 2011
13 janvier 2011
pour chaque chef de préjudice, en tenant compte des prestations énumérées à l'article 29 de la loi du 5 juillet 1985 pour le montant qui résulte, poste par poste, de l'application de l'article 31 alinéa
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2026:C200686
25 juin 2026
25 juin 2026
2-1 du décret n° 99-247 du 29 mars 1999. » Réponse de la Cour Vu l'article 2-1 du décret n° 99-247 du 29 mars 1999 relatif à l'allocation de cessation anticipée d'activité prévue à l'article 41
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