17 et 18 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 1992 du Code civil ; 2°) ALORS QU'il incombe au syndic de copropriété de pourvoir au mieux aux intérêts de son mandant et de le préserver de

Aubert, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 31 mars 2026 où étaient présents M.

1741, 1743 et 1750 du Code général des Impôts, L. 47 et L. 230 du Livre des procédures fiscales, 111-5 du Code pénal, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 2, 385, 427, 512 et 593 du Code

L.420-2 du Code du Commerce et l'article 82 du Traité CE (devenu l'article 102 TFUE) ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE le périmètre du marché sur lequel un opérateur est susceptible de se voir reprocher un

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

ans l'exercice des droits civils, civiques et de famille énumérés à l'article 131-26 du Code pénal ; que M...

la prescription quinquennale de l'article 2224 du code civil ni la prescription décennale de l'article L. 123-22 du code de commerce.

responsabilité délictuelle de l'article 1382 du code civil, étant également invoquées, bien que non formellement visées, les dispositions de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce ; qu'en déclarant

222-13 du code pénal, l'article 6§2 de la Convention européenne des droits de l'Homme, ensemble les articles préliminaires, 427, 470, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que le délit

Le commencement des travaux résultera du dépôt par l'acquéreur de la déclaration d'ouverture de chantier en mairie conformément à l'article R. 424-16 du code de l'urbanisme.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 121-1 et 226-10 du code pénal, de l'article préliminaire et de l'article 427 du code de procédure pénale, des principes gouvernant la

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

En application de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article préliminaire du code de procédure pénale, il incombe à la juridiction saisie de veiller au respect du principe

partielle des relations commerciales ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce ; Attendu que le délai

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme R... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

janvier2006 (Cass Com, 31 janv 2006, n° 04-18.920, F-P+B, de Medina, Epse V... c.

Y... aux dépens et à payer 200 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les

R. 4624-31 du code du travail, dans sa rédaction applicable à l'espèce. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 4624-31 du code du travail, dans sa rédaction issue du décret n° 2012-135 du 30 janvier