Sur le moyen unique : Vu les articles L. 421-1, alinéa 2, et R. 421-18, alinéa 4, du Code des assurances, le second dans sa rédaction issue du décret du 14 mars 1986 ; Attendu qu'il résulte de ces

X... constituait nécessairement un manquement à la probité et à l'honneur et ne lui permettait pas de bénéficier de la loi d'amnistie du 3 août 1995, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du code

L. 231-3-1 du Code du travail, 319 du Code pénal et 427 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a réformé le jugement, retenu M.

1994, où étaient présents : M.

112-1 du Code pénal, 1741 du Code général des impôts, 42 de l'ancien Code pénal, 131-26 du Code pénal entré en vigueur le 1er mars 1994 ; "en ce que la cour d'appel a infligé à Michel X... la peine

pris fin le 26 septembre 1992 et le contrat suivant ayant débuté le 18 novembre 1993, 76 jours entre le contrat ayant pris fin le 19 novembre 1993 et le contrat suivant du 4 février 1994, 200 jours entre

Y... reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 4 juin 1991) d'avoir infirmé cette décision, alors que le délai institué par l'article R. 420-12 du Code des assurances ne peut courir que du jour où la victime

de travail ne stipulait aucune garantie d'un minimum d'heures rémunérées, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ensemble les articles L. 200-1 et L. 772-2 du Code du travail ; 2 ) que

16 de la loi du 19 novembre 1966 ; que l'article 18 du décret du 25 mars 1993 précise expressément que les dispositions particulières qu'il prévoit sont exclusives de toutes autres dispositions plus générales

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir fixé à la date du 1er mars 1997 les effets du divorce entre époux ; AUX MOTIFS QU' aux termes de l'article 262-1 ancien du code civil

426, 3 et 4, du Code des douanes, de l'article 23 de la loi du 8 juillet 1987, de l'article 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article

la prescription de l'article 189 bis du Code de commerce ; Attendu que pour limiter à la somme de 42 805,03 francs le montant de la somme due par les époux X... à la société Minoterie Lagarde, l'arrêt

des articles 6.1 et 6.3 a) et d) de la Convention européenne des droits de l'homme, 424, 463, 512, 513, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande d'audition

et de son additif du 27 mai 1997 " ; Sur le quatrième moyen de cassation proposé pour Jacques X..., pris de la violation des articles 171, 175, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 février 1996, où étaient présents : M.

414 et 426 du Code des douanes, 427, 459, 512, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pierre X... coupable du délit réputé

367 du code des douanes ; Attendu qu'une action en responsabilité engagée contre l'administration des douanes constitue une action de droit commun exclusive de l'application de l'article 367 du code

1315 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir énoncé qu'il incombe à l'assureur, comme au courtier, de démontrer qu'il a rempli envers l'assuré son devoir d'information et de conseil, l'arrêt relève