Sur les modalités de paiement : L'article 274 du code civil prévoit que le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire et l'article 275 alinéa I du même code prévoit

L.1132-1 du code du travail ensemble l'article L.1231-1 du code civil.

D. 4624-47 du code du travail ; 8°/ que le non-respect de l'obligation de paiement des salaires posée par l'article L. 1226-4 du code du travail, qui ne prive pas le licenciement de cause réelle et

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant sur

Dominique Benon, assesseur, étaient tous les deux rapporteurs ; qu'en l'état de ces constatations, l'arrêt est entaché d'une violation des articles 440, 786 et 907 du code de procédure civile ; Alors

elle l'a fait, la cour d'appel a entaché son arrêt d'un défaut de base légale au regard de l'article 1116 du code civil ; 3°/ qu'une motivation dubitative équivaut à une absence de motivation ; qu'en

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 212-4-3, alinéa 1, devenu L. 3123-14 du code du travail ; Attendu qu'en vertu de ce texte

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

NV Amsterdam, 6°) Goudes Verzekering Mij At Gouda, 7°) Ennia Schadeverzekering NV At The Hague, 8°) NV Verzekeringsbank Hollandsche Lloyd X...

242 du code civil.

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

1134, devenu 1103 du code civil ; 4°) Alors, de plus, que l'article « 4.4.

L. 3121-33 du code du travail et l'article 1315 du code civil.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour

juin 2004 en application de l'article R. 241-51-1 du Code du travail.

elle était invitée à le faire, si les parties n'avaient pas conclu tacitement un accord modificatif, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1108 du code civil

R 241-51-1 du Code du Travail relatif au danger immédiat.

le pourvoi ; Condamne la société Eurac aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer la somme de 3 000 euros à M.