que les dispositions de l'ancien article 181, alinéa 2, du Code de procédure pénale n'ont pas été reprises par la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 et que l'ordonnance de mise en accusation n'était pas

fait, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ce document, en violation de l'article 1134 du Code civil, ensemble, de l'article 51 de la loi du 25 janvier 1985 ; 6 / qu'il importe

(Seine-Saint-Denis), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 janvier 1995, où étaient présents

Article 5 – Partage des rémunérations.

(arrêt p. 3 dernier alinéa), pour décider que la péremption de l'article R. 516-3 du Code du travail ne pouvait être opposé au salarié à la date du 6 juillet 2002, la cour d'appel a méconnu l'objet du

L. 122-5 du Code du travail ; alors, d'autre part, que le licenciement auquel est assimilé la rupture du contrat de travail d'un salarié protégé, qui survient à son initiative, mais qui est imputable

L. 8243-1 du code du travail, cette opération ayant donc été effectuée en dehors des dispositions de l'article L. 8241-1 du code du travail ; qu'il doit être à nouveau souligné que les salariés travaillant

L. 8211-1, L. 8221-1, L. 8221-5, L. 8221-10, L. 3243-2, L. 8224-1 du code du travail, 121-3 du code pénal, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré M.

L. 511-1 et L. 512-1 du code des procédures civiles d'exécution ; 5°/ que pour être admis à prendre une mesure conservatoire, la partie qui se prévaut d'une créance paraissant fondée en son principe

575, alinéa 2, 5 , du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 80, 81, 177, 186, 207, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble l'article

1741 alinéa 1-3, 1750 du Code général des impôts et 51 alinéa 2 du Code pénal et, d'avoir à Cluses courant 1987, 1988 et 1989 et depuis temps non prescrit, sciemment omis de passer ou de faire passer

1582, 520-A, 1698 A du Code général des impôts et l'article 350 déciès de l'annexe III du Code général des impôts et, par application de ces articles, a relaxé la Compagnie Fermière de l'établissement

annulé la décision, ne pouvait, dans ces conditions, admettre l'origine frauduleuse des fonds comme établie sans violer l'article 593 du Code de procédure pénale" ; Sur le second moyen de cassation

L. 122-14-2 du code du travail (devenu l'article L. 1232-6 du même code) ; 2°/ que dans ses écritures d'appel la société X...

n'était pas applicables aux lignes à haute tension, sans rechercher comme elle y était invitée (conclusions des exposants, spéc. p. 4, § 8 et p. 5, § 5) si la société Enedis n'avait pas manqué à son obligation

32, 485, 486, 510, 512, 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il a déclaré coupable C... de stockage de produits de la pêche maritime de taille prohibée, infraction commise le 3 septembre

1382 du code civil, ensemble les articles L. 511-1 et L. 512-17 du code de l'environnement, 34-1 du décret du 21 septembre 1977 alors en vigueur et le principe de la réparation intégrale du préjudice

L. 511-1 et L. 520-1 du code des assurances et de l'article 1147, devenu 1231-1, du code civil ; Alors, de troisième part, que le courtier en assurances est tenu envers son client d'une obligation de