700 du code de procédure civile ; que le jugement a été confirmé par la cour d'Appel dans son arrêt du 20 Mars 2012 qui a ajouté une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

9 du Code de procédure civile, L. 480-13 du Code de l'urbanisme, 1315 et 1382 du Code civil ; 5° - ALORS QUE, ainsi que l'indiquaient les associations A.C.T.P. et A.V.T., la juridiction pénale avait

, la cour d'appel a violé ensemble le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil, l'article 1351 du code civil et les articles L. 242-1-2, R. 242-5, L. 133-4-2 et R. 133-8 du code de

1134 et 1709 du Code civil ; 2 ) que l'alinéa 2 de l'article 10, intitulé "durée du service" du contrat litigieux stipule qu'en cas d'augmentation de stock des articles mis en location, une nouvelle

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Y..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que par motifs tant propres qu'adoptés, les juges du fond ont relevé que le mandat initialement donné l'avait été

706-3 et 706-9 du code du procédure pénale, ensemble le principe de la réparation intégrale.

Le témoin a été entendu dans les termes prescrits par l'article 331 du code de procédure pénale.

devenu l'article L. 621-44 du Code de commerce ; Attendu que pour statuer comme elle a fait, la cour d'appel a retenu que la société était recevable à faire réformer l'ordonnance du juge-commissaire

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Selon l'article 706-113 du code de procédure pénale, le curateur ou le tuteur d'une personne majeure protégée doit être avisé des poursuites dont elle fait l'objet. 13.

Les juges ajoutent que les articles R. 53-33 et suivants du code de procédure pénale ne prévoient pas de formalisme particulier à cette occasion. 10.

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 2, 593 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, L. 397 du Code

700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la

4 du Code de procédure civile.

[N] [Z] et Mme [A] [Z] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président

D... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Y... D..., Mme I... D... et M. U...

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 455 et 458 du code de procédure civile, ensemble l'article 706-9 du code de procédure

706-3 du code de procédure pénale et du principe de réparation intégrale ; 2°/ que l'expert indiquait dans son rapport que « Les souffrances endurées prendront en compte l'agression elle-même et ses

"; qu'un tel écrit exclut par lui-même l'existence d'un accord antérieur ferme et définitif (dénaturation d'écrit, articles 4 du nouveau Code de procédure civile, 1134 du Code civil); et alors, enfin et