elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.

1147 du code civil.

Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l&apos

en application de l'article L. 1233-4 du Code du travail; que sur la réalité des motifs économiques et leur incidence sur l'emploi de M.

de ses constatations et a violé l'article L 8221-5 2°du code du travail 2° Alors que de plus, la dissimulation d'emploi salarié prévue par l'article L. 8221-5, 2°, du code du travail est caractérisée

Y..., ès qualités et la société Ducler reprochent à l'arrêt, par le moyen reproduit en annexe tiré de la violation de l'article 1984 du Code civil, de celle des articles 1315 et 1993 du même Code, de celle

(Eure), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 octobre 1994, où étaient présents : M.

de l'arrêt du chef des repos compensateurs non pris, en application de l'article 624 du code de procédure civile. 6°/ ALORS, en toute hypothèse, QU'en retenant qu'à partir de l'année 2007, s'applique

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1371 du code civil ; Attendu que nul ne peut s'enrichir sans cause aux dépens d'autrui

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 14.

Y..., la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 132-13 du Code des assurances et 913 du Code civil.

ensemble l'article 1315 du code civil.

au présent arrêt : Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 1641,1315 du code civil et 455 du code de procédure civile, les griefs ne tendent qu'à remettre en discussion

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

27 de la loi du 1er septembre 1948, ensemble l'article R. 641-4 du code de la construction et de l'habitation et les articles 2 et 4 du décret n° 48-1766 du 22 novembre 1948.

astreinte de 50 euros par jour de retard à compter d'un délai de 15 jours suite à la décision à intervenir ; AUX MOTIFS QUE : « L'article 1132-1 du code du travail, dans sa version applicable en l'espèce

L. 461 1 et L. 461 2 du code de la sécurité sociale, du tableau n° 30 des maladies professionnelles issu du décret n° 96 445 du 22 mai 1996 et de l'article 1355 du code civil ; 3° / que si la condition

: Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident : Vu l'article 1915 du code