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763 résultats pour « Article Tableau II Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01346

Cassation

30 mai 2012

30 mai 2012

X... étaient en partie négociées au niveau de l'UES Capgemini, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile, ensemble l'article 1353 du code civil ; 3°/ ALORS QU'au sein d'une unité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10108

Cassation

27 janvier 2021

27 janvier 2021

à l'article 2224 du code civil » ; que la demande formée par M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110523

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

R. 261-17 et R. 261-18 du code de la construction et de l'habitation tels qu'applicables à la cause, ensemble l'article 1382 (désormais 1240) du code civil, ALORS QUE 2°) le notaire est tenu d'assurer

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110524

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

R. 261-17 et R. 261-18 du code de la construction et de l'habitation tels qu'applicables à la cause, ensemble l'article 1382 (désormais 1240) du code civi ; ALORS QUE 2°) le notaire est tenu d'assurer

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110525

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

R. 261-17 et R. 261-18 du code de la construction et de l'habitation tels qu'applicables à la cause, ensemble l'article 1382 (désormais 1240) du code civil, ALORS QUE 2°) le notaire est tenu d'assurer

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110526

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

R. 261-17 et R. 261-18 du code de la construction et de l'habitation tels qu'applicables à la cause, ensemble l'article 1382 (désormais 1240) du code civil, ALORS QUE 2°) le notaire est tenu d'assurer

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110527

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

R. 261-17 et R. 261-18 du code de la construction et de l'habitation tels qu'applicables à la cause, ensemble l'article 1382 (désormais 1240) du code civil, ALORS QUE 2°) le notaire est tenu d'assurer

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110528

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

R. 261-17 et R. 261-18 du code de la construction et de l'habitation tels qu'applicables à la cause, ensemble l'article 1382 (désormais 1240) du code civil, ALORS QUE 2°) le notaire est tenu d'assurer

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110529

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

R. 261-17 et R. 261-18 du code de la construction et de l'habitation tels qu'applicables à la cause, ensemble l'article 1382 (désormais 1240) du code civil ; ALORS QUE 2°) le notaire est tenu d'assurer

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110530

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

R. 261-17 et R. 261-18 du code de la construction et de l'habitation tels qu'applicables à la cause, ensemble l'article 1382 (désormais 1240) du code civil ; ALORS QUE 2°) le notaire est tenu d'assurer

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110531

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

R. 261-17 et R. 261-18 du code de la construction et de l'habitation tels qu'applicables à la cause, ensemble l'article 1382 (désormais 1240) du code civil ; ALORS QUE 2°) le notaire est tenu d'assurer

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110532

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

R. 261-17 et R. 261-18 du code de la construction et de l'habitation tels qu'applicables à la cause, ensemble l'article 1382 (désormais 1240) du code civil ; ALORS QUE 2°) le notaire est tenu d'assurer

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110533

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

R. 261-17 et R. 261-18 du code de la construction et de l'habitation tels qu'applicables à la cause, ensemble l'article 1382 (désormais 1240) du code civil, ALORS QUE 2°) le notaire est tenu d'assurer

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110534

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

R. 261-17 et R. 261-18 du code de la construction et de l'habitation tels qu'applicables à la cause, ensemble l'article 1382 (désormais 1240) du code civil, ALORS QUE 2°) le notaire est tenu d'assurer

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110535

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

R. 261-17 et R. 261-18 du code de la construction et de l'habitation tels qu'applicables à la cause, ensemble l'article 1382 (désormais 1240) du code civil ; ALORS QUE 2°) le notaire est tenu d'assurer

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110536

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

R. 261-17 et R. 261-18 du code de la construction et de l'habitation tels qu'applicables à la cause, ensemble l'article 1382 (désormais 1240) du code civil ; ALORS QUE 2°) le notaire est tenu d'assurer

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110537

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

R. 261-17 et R. 261-18 du code de la construction et de l'habitation tels qu'applicables à la cause, ensemble l'article 1382 (désormais 1240) du code civil ; ALORS QUE 2°) le notaire est tenu d'assurer

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110538

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

R. 261-17 et R. 261-18 du code de la construction et de l'habitation tels qu'applicables à la cause, ensemble l'article 1382 (désormais 1240) du code civil ; ALORS QUE 2°) le notaire est tenu d'assurer

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO02241

Cassation

16 décembre 2015

16 décembre 2015

elle se fondait pour conclure en ce sens, la cour d'appel a d'ores et déjà méconnu les exigences de l'article 12 du code de procédure civile ; 2°/ qu'aux termes de l'article L. 212-4-9 du code du

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10477

Cassation

10 octobre 2018

10 octobre 2018

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

Source officielle

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