AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C201052
29 juin 2017
29 juin 2017
D... , en sa qualité d'ayant droit de son fils Alex Assam, la somme de 3 000 euros au titre des souffrances endurées et celle de 5 000 euros au titre du préjudice d'angoisse de mort imminente ; Aux motifs
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Asana France SAS
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soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00382
20 février 2013
20 février 2013
reprend l'instance ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 1er juillet 2011), que Mme Y... a été engagée à temps partiel par l'Association de services de soutien à domicile (ASSAD
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