H..., usufruitier ; que, la commission municipale de sécurité ayant émis un avis défavorable à la poursuite de l'exploitation, la société preneuse a assigné les bailleurs en condamnation à exécuter les

, la garantie due par le bailleur s'étend aux pertes résultant des dommages corporels ; que par ailleurs, l'article 1720 du même code prévoit que le bailleur doit faire, pendant la durée du bail, toutes

grief à l'arrêt de déclarer prescrite son action, alors, selon le moyen, qu'à défaut d'avoir fait connaître ses intentions dans le délai de trois mois à compter de la demande de renouvellement, le bailleur

ne peut revenir sur son offre d'indemnité d'éviction que s'il découvre postérieurement au congé les causes excluant l'application du statut des baux commerciaux ; qu'en affirmant que le bailleur pouvait

attaqué de l'avoir condamné à payer à la société le Crédit de l'Est la somme de 345 992,21 francs, alors, selon le pourvoi, que dès lors qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que le crédit-bailleur

bail ; Attendu que la société Alimentation Cambronne fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement de diverses sommes au titre des loyers arriérés, alors, selon le moyen, qu'il appartient au bailleur

contrat de crédit-bail est un contrat de location mettant des obligations réciproques à la charge des parties et que, la perte de la chose louée emportant de plein droit résiliation de ce contrat, le bailleur

Z... et la société Salvatore Z... de rédiger les actes afférents à cette vente, a omis de recueillir l'accord des bailleurs à la cession du bail selon les formes prévues au bail; qu'un arrêt du 12 juin

compétence matérielle et territoriale du tribunal de commerce de Narbonne sur l'action en responsabilité, intentée par le mandataire d'une société en liquidation judiciaire, contre deux de ses crédit-bailleurs

.) ; que cette cession n'a pas été signifiée aux bailleurs ni acceptée par eux, comme le prévoyait le bail ; que, prétendant que les consorts Z... avaient tacitement accepté la cession, la société Coupet

de l'ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales, dont bénéficie la locataire victime de violences conjugales, n'a pas à être jointe impérativement au courrier adressé au bailleur

jugée sans avoir été entendue ou appelée ; que les juges du fond ne peuvent prononcer la nullité d'un bail rural pour défaut d'autorisation d'exploiter du preneur à la demande d'une SAFER sans que le bailleur

[X] et Mme [K] (les bailleurs), a donné à bail commercial à M.

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 mai 2021), le bail commercial portant sur des locaux à usage de restaurant et d'habitation, consenti, à effet du 15 octobre 2002 par M. et Mme [S] (les bailleurs

Le bailleur a appelé la caution en intervention forcée. 4.

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 22 novembre 2022), M. et Mme [O] et [E] [L] et Mme [W] [L] (les bailleurs) ont donné à bail commercial par acte du 24 mai 2004 à la société FL Café (la locataire) un

échange ne modifie pas les obligations existant entre le bailleur et le preneur qui reste tenu de toutes celles découlant de son bail et répond à l'égard de son bailleur des faits de son co-échangiste

de la société Prosocial avaient une cause et un objet, la cour d'appel a violé les articles 1131 et 1719 du Code civil ; alors, d'autre part, que le preneur ne peut agir que comme mandataire du bailleur