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6 367 résultats pour « Barlette »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6137239fcd5801467740c2e4

Cassation

27 mars 2001

27 mars 2001

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1149 du Code civil ; et alors, 2 ) que la seule hypothèse dans laquelle les parties avaient prévu la faculté pour le bailleur

Source officielle

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Journal officiel
Dépôts des comptes

SELARL DU DOCTEUR JEAN BARLETTE

SIREN 509157160Greffe du Tribunal de Commerce de salon de provence

18/06/2026

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Dépôts des comptes

SELARL DU DOCTEUR JEAN BARLETTE

SIREN 509157160Greffe du Tribunal de Commerce de salon de provence

31/07/2025

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Modifications diverses

LA BARLETTE

SIREN 482852688Greffe du Tribunal de Commerce de Chambéry

04/12/2024

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Dépôts des comptes

SELARL DU DOCTEUR JEAN BARLETTE

SIREN 509157160Greffe du Tribunal de Commerce de salon-de-provence

23/07/2024

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Dépôts des comptes

SELARL DU DOCTEUR JEAN BARLETTE

SIREN 509157160Greffe du Tribunal de Commerce de salon-de-provence

26/05/2023

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CC

comm

6137239fcd5801467740c2e5

Cassation

27 mars 2001

27 mars 2001

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1149 du Code civil ; 2 / que la seule hypothèse dans laquelle les parties avaient prévu la faculté pour le bailleur de vendre

Source officielle
CC

comm

6137239fcd5801467740c2e6

Cassation

27 mars 2001

27 mars 2001

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1149 du Code civil ; 2 / que la seule hypothèse dans laquelle les parties avaient prévu la faculté pour le bailleur de vendre

Source officielle
CC

comm

6137239fcd5801467740c2e7

Cassation

27 mars 2001

27 mars 2001

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1149 du Code civil ; 2 / que la seule hypothèse dans laquelle les parties avaient prévu la faculté pour le bailleur de vendre

Source officielle
CC

comm

6137239fcd5801467740c2e9

Cassation

27 mars 2001

27 mars 2001

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1149 du Code civil ; 2 / que la seule hypothèse dans laquelle les parties avaient prévu la faculté pour le bailleur de vendre

Source officielle
CC

comm

613723a8cd5801467740c940

Cassation

27 mars 2001

27 mars 2001

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1149 du Code civil ; 2 / que la seule hypothèse dans laquelle les parties avaient prévu la faculté pour le bailleur de vendre

Source officielle
CC

comm

613723a8cd5801467740c941

Cassation

27 mars 2001

27 mars 2001

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1149 du Code civil ; et alors, 2 ) que la seule hypothèse dans laquelle les parties avaient prévu la faculté pour le bailleur

Source officielle
CC

comm

6137220acd580146773f9be1

Cassation

25 janvier 1994

25 janvier 1994

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 3 avril 1991), que la société Merle-Levet (le bailleur

Source officielle
CC

civ2

613721f6cd580146773f9136

Cassation

20 juillet 1993

20 juillet 1993

. ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné les consorts A..., alors que, d'une part, le contrat de bail à ferme laissant au baileur la garde des arbres de haute futaie, en retenant

Source officielle
CC

civ3

6137228acd580146773fe38e

Cassation

8 juin 1995

8 juin 1995

n'est tenu de délivrer que les équipements mentionnés au bail ; qu'il s'ensuit que c'est la volonté des parties, et non la loi, qui fixe les équipements que le bailleur doit délivrer au preneur ;

Source officielle
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civ3

60794d409ba5988459c486bd

Cassation

9 février 2005

9 février 2005

de l'affaissement des planchers et du pourrissement des poutres, bien qu'il appartenait aux bailleresses de veiller de façon constante aux conséquences de l'usure de l'ouvrage loué, la cour d'appel a

Source officielle
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civ3

613722bdcd58014677400d6e

Cassation

14 novembre 1996

14 novembre 1996

les parties que leur convention, dénommée "bail commercial", porte sur des locaux à "usage commercial" et revêt le "caractère d'un bail commercial", la stipulation d'un droit d'entrée au profit du bailleur

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100772

Cassation

8 décembre 2021

8 décembre 2021

Le bailleur fait grief à l'arrêt de déclarer recevable la demande du locataire et de prononcer la nullité pour dol de la vente du 4 août 2014 conclue entre le bailleur et le fournisseur, de constater la

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civ3

613722d9cd58014677402421

Cassation

19 février 1997

19 février 1997

Attendu que les consorts Y..., le GFA et la société civile d'exploitation Agricole font grief à l'arrêt de prononcer cette résiliation des baux a leurs torts, alors, selon le moyen, "1°) que le bailleur

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300659

Cassation

24 septembre 2020

24 septembre 2020

A défaut de figurer dans un acte notifié par le bailleur au preneur, une déclaration de refus de renouveler le bail, faite verbalement par le bailleur, en réponse à l'interpellation de l'huissier de justice

Source officielle
CC

comm

61372301cd580146774043e5

Cassation

28 avril 1998

28 avril 1998

avec leurs couvercles, ceux-ci étant censés nécessairement permettre la fermeture des barquettes destinées à recevoir des fraises; qu'il résulte des propres constatations de la cour d'appel que la

Source officielle
CC

civ3

61372353cd58014677408507

Cassation

30 juin 1999

30 juin 1999

de faire jouir paisiblement le preneur de la chose louée ne comporte pas d'exception tenant à la qualité de bailleur ; qu'en retenant pour réformer le jugement entrepris que contrairement à ce qui

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00828

Cassation

17 septembre 2025

17 septembre 2025

à condition que le fonds ne s'avère pas inexploitable au jour de la restitution au bailleur ; que la cour d'appel en se fondant, pour dire que les contrats de travail avaient été transférés par l'effet

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300043

Cassation

24 janvier 2019

24 janvier 2019

. ; que, le bailleur lui ayant, le 24 février 2012, délivré un commandement, visant la clause résolutoire, d'exercer personnellement son activité dans les lieux loués, la locataire a, le 23 mars suivant

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300135

Cassation

13 mars 2025

13 mars 2025

Le 9 février 2021, la locataire a assigné le bailleur en contestation de ce congé. 4.

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