si selon l'article 599 du Code civil, le nu-propriétaire ne peut nuire aux droits de l'usufruitier, la clause privant l'usufruitier de son droit de vote des décisions concernant l'affectation des bénéfices

constitué une société Y... concurrente de cette société dès le lendemain de son départ de celle-ci et qu'il s'en était suivi le déplacement d'une fraction de la clientèle de son ancien employeur au bénéfice

de la société était en progression depuis 1991", alors que la société Lion salaisons avait produit une attestation d'expert-comptable faisant apparaître pour 1992-1993 un bénéfice de 761 000 francs et

X... le bénéfice d'une promotion définitive en raison du seul fait que son affectation dans un emploi supérieur n'avait fait l'objet que d'une "note de service" dans laquelle il était indiqué le maintien

matériels d'exploitation (contrat de prêt : 2ème garantie I et conditions particulières du prêt, garanties, nantissement) ; qu'en déclarant, pour décider que le CEPME n'avait pas privé les époux Y... du bénéfice

son recours fondé sur l'enrichissement sans cause celui qui, en s'appauvrissant, a enrichi autrui ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué qu'en omettant de déduire des fonds versés au bénéfice

après avoir vainement réclamé à l'URSSAF d'Ile-de-France (l'URSSAF) le remboursement pour les années 2012 à 2014 des cotisations qu'elle a versées, pour ses agents non statutaires, en se prévalant du bénéfice

contradictoire attaquée de l'avoir condamné au paiement d'une indemnité pour non-respect de la procédure, alors que le salarié avait plus d'un mois de présence dans l'entreprise et qu'à ce titre, il a bénéficié

premier moyen, tel qu'il résulte du mémoire en demande annexé au présent arrê : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande relative aux congés payés dont il n'a bénéficié

Benoît, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 8 février 2002, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de banqueroute et escroquerie, l'a placé sous

Alain Y..., à titre de legs particulier, les valeurs mobilières et le numéraire déposés dans divers établissements de crédit ; que, trois jours avant son décès, Mme Z... a signé un chèque au bénéfice de

[F] fait valoir, tout d'abord, qu'il est afghan de naissance et que les langues concernées sont ses « langues ou dialectes maternels », ensuite, qu'il bénéficie d'expériences et de compétences professionnelles

[D] [Y], alors que ce dernier, qui avait sollicité l'aide juridictionnelle devant la cour d'appel, n'a jamais eu de réponse à sa demande et n'a pas bénéficié de l'assistance d'un avocat.

1998 ; que la cour d'appel a débouté l'URSSAF de son recours ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 5 septembre 2001) d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que le bénéfice

à effet suspensif constitue la violation d'une garantie de fond privant le licenciement de cause réelle et sérieuse, et ce même si cette irrégularité n'a pas eu pour effet de priver le salarié du bénéfice

Benoît FF..., domicilié [...]                           , 39°/ M. Christian FF..., domicilié [...]                                                  , 40°/ M.

Y... avait renoncé à toute rémunération supplémentaire devant être prélevée sur les bénéfices, de sorte que son action était irrecevable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des

accord collectif de branche professionnelle du 23 janvier 2002, relatif au régime de prévoyance des intérimaires non cadres, que chaque enfant a la charge du salarié au moment du décès de celui-ci bénéficie