sans dénaturer ce document signé dans des conditions restées imprécises, déclarer que Mme Y... y déclarait être l'auteur de "fausses délégations de pouvoir au nom de son père, délégations lui ayant permis

rendant impossible la poursuite de l'exécution du contrat constitue un comportement grave de nature à justifier que le cocontractant puisse mettre fin au contrat de façon unilatérale à ses risques et périls

Selon l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans. 9.

[T] [K] les réponses à ses questions, ce qui avait permis la spoliation" qui avait entraîné la déconfiture de la société", la cour d'appel n'a pas caractérisé un préjudice de M.

A..., actionnaire de la société Peri Repro au moment de la cession, était depuis le 2 janvier 1995, gérant de la société Manche Repro ayant le même objet social que la société Peri Repro, de sorte qu'il

de construire en ce sens, notamment le 6 juillet 2000 ; qu'il est dès lors établi que Guy X... a fait édifier ce mur sans avoir obtenu au préalable le permis de construire, permis qu'en tout état de cause

conclusions qu'il fallait trouver une grue de substitution pour procéder au retirement de la grue sinistrée de la société Fostrans et la pose des poutres, soulignant ainsi qu'aucun autre moyen n'aurait permis

délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions en retenant qu'il ne saurait être fait grief à Mme A... d'avoir laissé périr

de construire ; "aux motifs adoptés qu'il résulte des éléments du dossier et des débats qu'Antoine X... a déposé une demande de permis de construire pour un chalet d'alpage à Verchaix ; que ce permis

Le groupe Etienne Lacroix a souscrit auprès de la société Allianz Iard (l'assureur) une assurance « Périls dénommés et pertes d'exploitation » ayant fait l'objet d'un « avenant de refonte » n° 2 à effet

Henri, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, du 15 septembre 1994, qui, pour exécution de travaux au mépris des prescriptions du permis de construire, l'a condamné à 30 000

ni profit ; que, si la perte éprouvée ne peut être fixée qu'en fonction des pertes de gains professionnels perçus à l'époque de l'incapacité totale temporaire ou partielle de travail, les juges du fond

alors applicable ; 2°/ que pour écarter l'existence d'un lien de causalité entre, d'une part, le défaut d'information et de conseil du notaire sur l'absence d'obtention, au moment de la vente, du permis

Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M.

de construire et les constructions en infraction aux permis accordés et non le stationnement irrégulier de caravane ; qu'en faisant application de ces dispositions tout en relevant que l'on se trouvait

, pour le délit, à 1 an d'emprisonnement assorti du sursis simple et à une amende de 15 000 francs, pour les contraventions à deux amendes de 1 000 francs chacune, et a prononcé l'annulation de son permis

de construire et les constructions en infraction aux permis accordés et non le stationnement irrégulier de caravane ; qu'en faisant application de ces dispositions tout en relevant que l'on se trouvait

civil, 459, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt partiellement confirmatif attaqué a déclaré le prévenu (Philippe X...) coupable d'exécution de travaux non autorisés par un permis

suspension de l'instance et du délai de péremption, la cour d'appel a violé les articles 377, 392, alinéa 2, 454 et suivants du nouveau Code de procédure civile, alors, au surplus, que l'instance est périmée

[J] au titre de la perte de gains professionnels futurs, alors : « 1°/ que le préjudice résultant d'une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties