Par jugement irrévocable du 23 septembre 2016, le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Gironde a dit que la caisse doit prendre en charge les frais de soins engagés par l'assurée afférents à

; que tous les copropriétaires sont tenus de participer aux charges communes ; que la cour d'appel a constaté que le règlement de copropriété, antérieur à la loi du 10 juillet 1965, dispensait le lot

[K] au paiement d'une somme mensuelle de 2 300 euros pour la contribution aux charges du mariage, qu'"aucune des parties ne sollicite la modification de la contribution aux charges du mariage de sorte

pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 3, 6.1, 13, 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1, 2 et 3 du Pacte international, 4, 41 et 47 de la Charte

sans vérifier notamment si ces charges ne comprenaient pas des dépenses afférentes à des prestations individualisées ne constituant pas des charges de copropriété, la cour d'appel a privé sa décision

des dépenses de la copropriété et répartition de charges pour la SCI du Soixante Douze : charges générales : 5.268,43 € x 3.194 /10.000ème, charges bâtiment A : 5.930,23 € 2.408/10.000ème, quote-part :

Charles, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 12 mai 1998, qui, pour banqueroute, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs

du lotissement du 11 février 1977, fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable, pour tardiveté, sa déclaration de saisine alors, selon le moyen : 1 / que le cahier des charges d'un lotissement est

issu de la division du lotissement communal "la Grand'Place", approuvé par arrêté préfectoral du 21 décembre 1973 et faisant l'objet d'un règlement de lotissement du 17 mai 1973 et d'un cahier des charges

X... a demandé le divorce et que son épouse a formé une demande en paiement d'une contribution aux charges du mariage ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté le mari de sa demande de

générales du bail qui ne comporte aucune référence à des charges et encore moins à des charges de copropriété puisqu'il se borne à verser des impôts et taxes ; qu'en substituant, dans la clause susvisée

en l'absence d'accord préalable de la Caisse ; qu'en l'espèce, le Tribunal, qui constatait qu'un refus avait été opposé à la demande de prise en charge litigieuse, n'a pu la condamner à le prendre

moyen unique : Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie fait grief au jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Metz, 12 mars 1991) de l'avoir condamnée à prendre en charge

L'assurée a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 3.

Mogli" à la société Jean Lion et compagnie (société Lion) en vue du transport par voie maritime d'une cargaison de café depuis le port de Vitoria (Brésil) jusqu'à un port algérien ou libyen; que le chargement

la cour d'appel (Rennes, 20 mars 1997) a débouté la société CEGECO de son recours ; Attendu que la société CEGECO fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que la prise en charge

les travaux qui étaient nécessaires alors qu'il était propriétaire et dont la charge lui incombait ; que la vente de l'immeuble loué ou son adjudication n'opère pas, à compter de sa date, transmission

G... seul responsable des travaux à exécuter dans le lotissement, alors, selon le moyen," 1°) que l'article 1er de l'additif au cahier des charges du lotissement, sans mettre à la charge du lotisseur,

X... a ensuite successivement travaillé, selon ses dires, comme bûcheron, ouvrier, ouvrier en charge du perçage de pièces en fonte et ouvrier en charge du pressage de panneaux, même si la caisse primaire

[K] a sollicité à titre reconventionnel la restitution de charges indûment versées.