et ne nécessitant pas, pour être efficace, d'être expressément assortie d'une sanction, signifiait que l'acquéreur ne pouvait plus sommer le vendeur de signer l'acte authentique à l'expiration du délai

le paiement des salaires à l'expiration du délai d'un mois, au lieu de rechercher si un tel contrôle de reprise constituait une visite de reprise, au sens des articles R. 4624-21 et R. 4624-22 du code

de quatre-vingt-dix jours à compter de la date de signature de cette convention, l'a déposée après l'expiration de ce délai et de manière incomplète, ce qui a entraîné par voie de conséquence un retard

de la promesse pour rechercher si la condition suspensive était réalisée ou non; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil, en dénaturant les stipulations claires et précises

de son silence ni de la poursuite par lui de l'exécution du contrat de travail aux nouvelles conditions mais doit résulter d'un consentement exprès de sa part ; que pour décider que la rupture du contrat

l'électricité, a prévu l'obligation pour les Etats membres de taxer les produits énergétiques et l'électricité conformément à ses dispositions ; qu'elle a défini un cadre communautaire obligatoire, clair

durée de trois mois, renouvelable par tacite reconduction jusqu'au 28 mars 2003 au plus tard, aux termes duquel ils s'interdisaient, pendant le cours du mandat et durant les dix-huit mois suivant son expiration

À défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure.

haïtien ne produisait les effets que d'une adoption simple et permettait la révocation de celle-ci pour cause grave et que le mot irrévocable n'ayant pas été employé dans cette déclaration, il fallait en déduire

euros alors, selon le moyen, que la banque tirée, tenue de contrôler le bien fondé des oppositions du tireur, doit s'assurer qu'elles ne sont pas manifestement infondées ; qu'en affirmant, pour en déduire

Veritas chargée du contrôle technique ; que par arrêt du 7 septembre 2005, la cour d'appel de Paris a prononcé la résiliation du bail au motif que l'exécution de ces travaux sans demander l'accord exprès

X... n'est pas poursuivi pour atteinte à l'intimité de la vie privée, mais pour la tentative de ce délit ; qu'or, il ressort des éléments ci-dessus évoqués que M.

qu'à défaut pour la société Mc Donald's France d'avoir obtenu un permis de construire dans le délai prévu pour la conclusion du contrat de bail à construction, la promesse de bail était devenue caduque

référence à une volonté de dénonciation du mandat ; qu'il ne peut dès lors se déduire des SMS échangés que la Sci Dane aurait renoncé en connaissance de cause, de manière volontaire et non équivoque,

[Z] a été à l'initiative du mandat de vente qu'il aurait signé seul, sans détenir un mandat exprès à cette fin.

Z... et Mme Y... établissaient que ces derniers avaient sollicité un prêt conforme aux prévisions de la promesse dans le délai prescrit, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis des courriers

X... dés le mois suivant celui où il atteignait un cumul de 166 000 francs, afin que le calcul des frais professionnels à déduire soit établi sur une base fixe de 30 % ; qu'en faisant droit à la demande

de réalisation, il sera de plein droit déchu du bénéfice de la promesse à l'expiration de ce délai », que « le promettant pourra en outre, réclamer une juste indemnisation de son préjudice » et que «

d'homologation qui a bien débuté le 23 novembre 2010, à l'expiration du délai de rétractation ; qu'en conséquence, Madame X... sera déboutée, par confirmation du jugement entrepris, de sa demande de nullité

TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, sans dénaturation, que le décompte des consorts X... faisait ressortir, à l'expiration