libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Bobigny le 9 octobre 2013, les extraits des procès-verbaux de visites et saisies des 17 et 18 octobre 2013 dans les locaux des sociétés Fagor

Roger Z..., dirigeant d'Amitotex, affirmait qu'il n'était qu'une boîte aux lettres pour la société EMS, et que celle-ci assumait d'ailleurs le salaire de son épouse, seule employée d'Amitotex ; que, face

d'une rupture abusive du contrat de travail à la charge de la société Mac Gregor France, alors, selon le moyen : 1°/ que la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire

versions émises notamment par Yip Kieng Y..., examine la concordance de ces versions par rapport aux données relatives au corps de la victime et à celles ayant trait aux horaires; qu'il apparaît clairement

ordonné le renvoi du docteur X... devant le tribunal correctionnel du chef d'homicide involontaire ; "aux motifs que la faute commise par le docteur X... résulte du fait de n'avoir pas verbalisé clairement

Z... de ses demandes afférentes à la rupture, la cour d'appel énonce que la société, face au refus du salarié d'accepter l'une ou l'autre des options proposées, a choisi de faire application de l'option

. ; qu'Elisabeth X... a exigé de Lionel A..., responsable de la société Car Express, qu'il fasse désormais effectuer les travaux de carrosserie des véhicules de la commune chez Y..., ainsi qu'il a été

réprimer l'omission de la référence dans le congé délivré à la faculté de cession au profit du partenaire avec lequel le preneur évincé est lié par un pacte civil de solidarité, peu important qu'elle ne fasse

[I] [T] a adopté un comportement quelque peu étrange face à cette situation ; qu'il est loisible de croire en effet M.

dans le délai de trente jours la justification d'un crédit ou d'un cautionnement bancaire, et que l'offre est ainsi devenue caduque ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs

Il en déduit qu'une autre interprétation conduirait à dénaturer la clause claire et précise. 14.

Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de M.

Y... a travaillé depuis 1973, notamment pour le département des Ardennes de 1995 à 2001, madame Claire Y... exerce la profession d'artiste peintre décoratrice, elle ne possède aucun diplôme ni aucune

constitutive de tentative d'homicide volontaire sur sa personne - effectuée avec son véhicule par Robert X... et ayant consisté, selon le policier, à avoir passé la première et à l'avoir percuté de face

X... ne fasse donation à son épouse de sa moitié indivise en avril 1998, ce dont il résultait que la fiche de renseignements ne contenait aucune anomalie apparente, M.

Y..., qu'elle avait décidé d'engager une action subrogatoire contre le département du Finistère, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de cette correspondance du 24 décembre 2004 dont

omettant de rechercher, comme il était soutenu, si une formation de quelques heures en groupe, dispensée deux jours et demi avant le saut, était adaptée à un premier saut et permettait à un élève de faire face

de président, Mme A..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Schmeitzky-Lhuillery, conseiller, Mme B..., avocat général, Mme Piquot, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Claire