X... avait-il, à la date des faits, autorité sur (Y) comme étant son cousin aîné ?

cinq branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué statuant en référé (Saint-Denis, 2 avril 1993), que les sociétés Sloane and Co et Modules ont fait saisir des produits dénommés Combines

France en chambre du conseil pouvait saisir la juridiction se saisissant d'office d'une action en comblement de l'insuffisance d'actif à l'encontre notamment de la société, la cour d'appel a violé les

licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en premier lieu, la cour d'appel aurait privé sa décision de motifs, le salarié ayant soutenu que les deux engins de manutention dits "combis

judiciaire ; qu'en cas d'adoption d'un plan de continuation, puis de résolution de ce plan, le délai de l'action en comblement de passif court à compter de la décision prononçant la résolution du plan

avait fait l'objet d'une visite de reprise conformément aux dispositions de l'article R. 241-51 du code du travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 2 / qu'il résulte des dispositions combinées

février 1987 ne confiait à la société d'architectes aucune mission de direction des travaux ; que dès lors, en décidant qu'une telle mission existait et en retenant que la société d'architectes avait commis

dépourvu de cause réelle et séreiuse alors, selon le moyen : 1 ) que la cour d'appel a constaté que la salariée avait accepté en 1991 les nouvelles attributions d'employée chargée du service de coordination-planning

[C] et que figurent sur le point litigieux dans l'accord NAO de 2014 les fonctions de coordinateur découpe remplaçant ce qui ne peut être assimilé à coordinateur découpe en présence de stipulations claires

indiquent que Michel A... effectue des travaux d'ingénierie et d'études, ce qui ne correspond pas à la construction, qu'en page 1 il est mentionné que " Techniques et Bâtiment " a pour objet la coordination

La demanderesse invoque, à l'appui de ses pourvois, le moyen unique de cassation commun annexé au présent arrêt. Les dossiers ont été communiqués au procureur général. Sur le rapport de M.

et une trésorerie commune ; que ces éléments révèlent l'existence de flux financiers anormaux et d'une confusion des patrimoines ; que l'existence d'une telle confusion de la demande de M.

d'assises, qui a condamné Emmanuel X... à la peine de la réclusion criminelle à perpétuité, ne comporte aucun motif relativement à la personnalité de l'accusé ; "alors qu'il résulte des dispositions combinées

articles 515, alinéa 3, et 380-6 du Code de procédure pénale, consacrent explicitement les droits de la victime non appelante, en cause d'appel correctionnel et d'assises ; que ces articles, ensemble combinés

exercer l'action civile en matière de contrefaçon, ce qui n'est à l'évidence le cas ni de la SCP Silvestri Baujet, ni de la société Cotex qu'elle représente ; "alors que, selon les dispositions combinées

établissement de la société Securitifleet ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales s'évinçant de ses propres constatations et a dès lors violé les dispositions combinées

le marché de détail de la distribution à dominante alimentaire de concurrents devait recevoir une réponse négative, sans rechercher comme elle y était invitée si la clause de préférence litigieuse, combinée

S... ne relevait pas du régime général de sécurité sociale, dès lors que l'application combinée des dispositions des articles L. 311-2 et L. 311-3 du code de la sécurité sociale d'une part, et de l'article