Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Michaud, les observations de Me Ravanel, avocat de la SCI Les Combes et de M.

reversées conformément à leur destination, en avaient disposé en les affectant à des fins auxquelles elles n'étaient pas destinées ; qu'il importe peu dans le principe qu'elles aient été utilisées pour combler

[R] au rachat de ses contrats d'assurance vie pour combler le découvert devenu très largement supérieur à 60 %.

X... et, le 7 juillet 2011, a prononcé la faillite personnelle de ce dernier et l'a condamné à combler partiellement le passif des sociétés G... et F... X... ; Attendu que M.

Attendu, selon les arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 13 mars et 6 novembre 2014), que les décisions n° 1 à 4 de l'assemblée générale des copropriétaires du [Adresse 5] du 14 octobre 1996 ont affecté des combles

termes de laquelle ils s'engageaient à régler immédiatement une somme de 1 250 000 francs, à titre forfaitaire et définitif, la liquidation s'estimant entièrement remplie de ses droits au titre du "comblement

y avait lieu de compléter le dispositif du jugement du 25 mai 1998, en y ajoutant, avant la décision d'ouverture du redressement judiciaire, la mention suivante : "déclare bien fondée l'action en comblement

justice lui avait reconnue; qu'une cour d'appel (Orléans, 20 juin 1989) a annulé le jugement d'un tribunal de commerce qui avait statué sur ces demandes, a constaté la prescription de l'action en comblement

Y..., syndic au règlement judiciaire de la société Huet et Lanoe, et de ses filiales, a poursuivi en qualité de mandataire ad hoc de ces sociétés une action en comblement de passif contre les dirigeants

créanciers et la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel des Savoie, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, aux fins de voir condamner cette dernière "à la contre-valeur relative au comblement

Après la réception, intervenue le 27 juillet 2001, un incendie s'est déclaré dans les combles de la maison. 4.

[Z] (l'avocat) devant les juridictions marocaines, aux fins de contestation de diverses créances et d'une action en comblement de passif à l'encontre de dirigeants sociaux. 2.

[Y] a été engagé, le 6 septembre 2010, en qualité d'agent commercial pour assurer la représentation et la vente de produits photovoltaïques et d'isolation de combles auprès de particuliers par la société

Z..., huissier de justice, mentionnant "Raisons du procès : le comblement du passif (article 180 de la loi du 25 janvier 1985) à hauteur de 600 000 francs concernant la SARL Nouvelles Compétences Lorraine

X... n'avait jamais accepté l'offre d'acquérir les combes, la Cour a méconnu la volonté des parties et a violé l'article 1134 du Code Civil.

plainte contre le demandeur, son agent général à Vidauban depuis le 15 octobre 1990, qui avait démissionné après qu'eût été constatée l'existence d'un déficit de 646 207, 49 francs qu'il n'aurait pu combler

défaut de versement des fonds à des difficultés financières croissantes ; qu'en effet, loin de constituer le fonds de roulement normal de la mutuelle, ces crédits ont en fait été utilisés, pour en combler

devant être satisfaites à bref délai, de commandes exceptionnelles, de retards par rapport aux dates de livraisons impératives nécessitant des personnels supplémentaires et temporaires pour pouvoir les combler