en paiement qu'elle formait à ce titre aux motifs que sa créance « ne pouvait résulter du contrat cadre de gestion d'actifs conclu le 29 juin 2005 » puisqu' « aucun avenant [au contrat-cadre de 2005] n'avait

A l'issue de ce contrat, la salariée a été engagée par le même employeur, dans le cadre d'un contrat de droit public. 3.

AGC fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en nullité du contrat et de l'avoir condamnée au paiement de la redevance due au franchiseur, alors, selon le pourvoi, d'une part, que comme tout contrat

emploi-solidarité ; qu'ainsi la cour d'appel en considérant que la ville d'Amiens ne pouvait, après la conclusion de deux contrats de 12 mois, conclure une nouvelle convention de six mois car les contrats

et à la rupture du contrat.

d'un contrat de droit public (Tribunal des Conflits, 8 juillet 2013).

emploi-solidarité d'une durée de six mois puis le 1er août selon contrat emploi consolidé d'une durée de soixante mois en qualité de secrétaire ; que son contrat de travail ayant pris fin le 31 juillet

attaqué a énoncé que ce dernier concernait une cession au terme du contrat « n'ayant dès lors pas vocation à s'appliquer si le contrat était reconduit à son terme initial » ; qu'en statuant ainsi, quand

à durée déterminée requalifiée en un contrat à durée indéterminée, le respect des règles applicables aux contrats de travail à temps partiel doit s'envisager à l'égard de chacun des contrats compris dans

ne fait pas naître un nouveau contrat ; qu'en requalifiant le contrat de travail à temps partiel modulé de Mme [F] en contrat de travail à temps complet pour la seule période du 1er février 2018 au 1er

de départ "date de la mission : 1er octobre 1977", ce dont la cour d'appel n'a pas tenu compte pour juger à tort que le terme du contrat n'était pas certain ; que la durée du chantier dont il était

de départ "date de la mission : 1er octobre 1977", ce dont la cour d'appel n'a pas tenu compte pour juger à tort que le terme du contrat n'était pas certain ; que la durée du chantier dont il était

de travail à durée indéterminée sans rejeter la qualification de contrat de travail à durée intermittente ni préciser qu'il s'agissait d'un contrat de travail à temps partiel, a insuffisamment motivé

de travail successifs conclus entre les mêmes parties, la période d'essai stipulée dans le second contrat n'est licite qu'à la condition que ce contrat ait été conclu pour pourvoir un emploi différent

X... a été engagé à compter du 6 décembre 1996 en qualité d'ingénieur de recherche par la société Corys, par un contrat de travail d'une durée de trois ans conclu en vertu de la convention industrielle

et de maintenance d'un matériel est unilatéralement résilié, le contrat de location du matériel est caduc de plein droit ; que le créancier peut résoudre unilatéralement le contrat de fourniture par voie

à durée déterminée, lorsqu'elle est perçue par ce dernier à l'issue du contrat, lui reste acquise nonobstant une requalification ultérieure en contrat à durée indéterminée ; qu'en retenant, par motifs

X... demandaient la confirmation et qui a été infirmé par l'arrêt attaqué, était fondé, non seulement sur le contrat d'assurance habitation n° [...], mais également sur le contrat multirisques immeuble