Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l&

nouveaux moules acquis en 2002, en écartant les éventuelles aggravations causées aux moules déjà sinistrés en 2001, il n'y a pas d'imbrication des dommages avec ceux causés le 27/07/2001 à plusieurs centaines

immobilière Cannes rue d'Antibes (la SCI) a fait construire et a vendu un immeuble dénommé " Résidence Wagram " composé de logements et d'un local commercial en rez-de-chaussée ; que le permis de construire délivré

Echappé, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément

Mme A... était en possession des objets prétendument volés (p. 5, par. 5 et p. 16, par. 1er, ligne 10) ; " alors qu'aucun des motifs susénoncés ne caractérise la connaissance, élément constitutif du délit

atteinte volontaire à l'intégrité de la personne ; qu 'en l'espèce, les propos rapportés par le magazine Lyon Mag constituent matériellement, par leur teneur, une provocation directe à la commission du délit

de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré

M..., des sociétés M... et Sceg et MMA IARD assurances mutuelles ; Sur le rapport de Mme Le Gall, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code

Sudre, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société Nox industrie et process de sa nouvelle dénomination sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

valoir, par eux-mêmes mensonges, qu'elles ne peuvent devenir mensongères que si elles constituent des déclarations volontaires ayant pour but d'égarer la justice, avec chez leur auteur, une volonté délibérée

X... le 28 avril 2003 et que celle de la marque verbale « Bateaux Mouches » l'a été le 24 septembre 2003 ; que la Compagnie des Bateaux Mouches a engagé son action en revendication par assignation délivrée

Besson, conseiller, l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés

avait sollicité ou agréé des offres ou promesses, sollicité ou reçu des dons ou présents pour faire ou s'abstenir de faire un acte de ses fonctions, juste ou non, mais non sujet à salaire; que ce délit

D..., qui suivait une centaine de mètres derrière, a bien vu la motocyclette de sorte qu'on peut en déduire que la visibilité n'était pas masquée ; qu'il y a lieu de relever que ce seul témoin direct de

code du travail, L. 362-3 devenu L. 8224-1 et L. 8224-2 du code du travail, L. 362-6 devenu L. 8224-5 du code du travail, défaut de motifs ; "en ce qu'il a déclaré la société Air France coupable du délit

Champalaune, conseiller, et Mme Fornarelli, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré

Daniel J..., qui avait été braqué lors d'un des transferts de 200 000 euros vers le Portugal, ait désiré prendre du recul, M.

2016, date à laquelle a été établi le procès-verbal susvisé figurant aux cotes D805 à D812 du dossier d'information, les enquêteurs agissaient en exécution de la Commission Rogatoire n° 2287/16/1, délivrée