-Y..., l'arrêt retient que l'acte de vente du 20 mai 1994 contient une clause de non-garantie et que l'existence d'un dol n'est pas démontrée ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé, pour

.; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et

Y..., Mme Z..., prise en sa qualité de liquidateur de la société 123 Assurimmo, et la société 123 Assurimmo agence immobilière ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 19 mai 2009), que, par acte du

X..., domicilié [...]                                              , 2°/ Mme Florence D... , épouse X..., domiciliée [...]                                              , contre l'arrêt rendu le 25 mai

2010, la société X... l'a informée, le 14 mai 2010, du prix et des conditions de la cession de son fonds de commerce qu'elle avait consentie à la société Casino, sous la condition suspensive, notamment

l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mai

CIV.3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 mars 2019 Rejet M.

l'étendue et la nature fait notamment l'objet du litige entre les parties ; que, conclu pour cinq ans, le contrat fut reconduit le 3 octobre 1988 puis le 3 octobre 1993 ; que, par lettre recommandée du 16 mars

Domingos ZH..., demeurant ... (Val-d'Oise), 108°/ de M. Manuel ZL..., demeurant ... (Val-de-Marne), 109°/ de M.

B... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 mars 2018), que, par acte dressé le 28 février 2007 par M. T..., notaire, avec la participation, pour les vendeurs, de M.

Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 24 avril 2018), le 11 mars 2013, soutenant que les contrats qu'elles proposaient aux consommateurs contenaient des clauses abusives ou illicites, l'association d'aide aux maîtres

la société Abeille vie, aux droits de laquelle vient la société Aviva vie (l'assureur), un contrat d'assurance sur la vie multisupports dénommé « Sélectivaleurs croissance » comportant une clause

à la société Karyva et à Mme U... la somme globale de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge

copropriété ; Attendu que, pour rejeter la demande, l'arrêt retient que l'assemblée générale du 22 décembre 1997, devenue définitive, a adopté la nouvelle grille de répartition des charges et que la clause

CIV.3 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 mai 2017 Rejet M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 21 mai 2012), que M. et Mme X..., propriétaires de trois lots 1, 3 et 5 dépendant

SEM de Vals et Clément Faugier en exécution des conventions précédemment décrites violaient les dispositions de l'article L. 442-6 du code de commerce, pour faire prononcer la nullité de certaines clauses

et Mme [I], de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Legatis Dijon Quetigny, de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de Mme [E], après débats en l'audience publique du 18 mai