Y..., preneur à bail d'un local à usage commercial, un refus de renouvellement fondé sur l'article 9, 2° du décret du 30 septembre 1953; que le locataire ayant restitué les lieux, il a notifié aux époux

dénommée New Holland France (la société), fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 7 mars 1994) d'avoir confirmé le jugement du tribunal de grande instance qui, statuant en application de l'article 70 du décret

retraite le 28 février 1998, alors qu'elle exerçait en dernier lieu les fonctions d'attachée de direction ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 1er avril 2003), de l'avoir déboutée

dispensaire dont l'activité a été reprise par le COSEM, en 1978, a été mise à la retraite le 28 mars 1998 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 1er avril 2003), de l'avoir déboutée

1978 le COSEM, est partie en retraite le 1er septembre 2001, alors qu'elle exerçait en dernier lieu les fonctions d'attachée de direction ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté

formant jardin d'hiver, cette copropriétaire a assigné le syndicat en annulation de l'assemblée générale et en autorisation judiciaire de travaux ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la débouter

fixation du montant des prestations sont prises par l'autorité administrative supérieure après avis du conseil d'administration de la Caisse de prévoyance sociale" ; que cette autorité est, selon le décret

Pour débouter la société Maif de ses demandes, l'arrêt, après avoir retenu que Mme [V] avait commis une faute en se déportant sur la voie de circulation opposée, énonce que ce déport est la seule cause

[Y] et [N], de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat du département de la Corrèze, après débats en l'audience publique du 5 mai 2025 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction

payés supplémentaires pour fractionnement, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 223-8 du code du travail ; 2 / que sauf en cas de circonstances exceptionnelles, l'ordre et les dates de départ

rupture ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 29 janvier 1997) d'avoir dit que la convention de rupture signée par les parties le 27 avril 1995 était valable et de l'avoir déboutée

référés de faire cesser ; que Mme X... soutenait dans ses conclusions que le plan social initial avait prévu une réduction d effectif de 841 personnes qui devait se réaliser par priorité par voie de départs

du 30 septembre 1953 ; Mais attendu qu'ayant retenu que la locataire avait conclu, en novembre 1992, au débouté de la demande des bailleurs, qui incluait une déclaration en validité du congé délivré

condamnés à verser à leur locataire portera intérêts au taux légal à compter du jugement, alors, selon le moyen, "1 / que, pour fixer le montant de l'indemnité d'éviction prévue par l'article 8 du décret

faire déclarer valable le congé, avec refus de renouvellement et sans offre d'indemnité d'éviction qu'ils lui ont délivré le 28 mars 1988 ; Attendu que la société FNAC fait grief à l'arrêt de la débouter

Z... et Mme X... font grief à l'ordonnance attaquée, rendue en dernier ressort, (juge-commissaire du tribunal de commerce de Saintes, 20 octobre 1994) d'avoir débouté M.

A... et Mme X... font grief à l'ordonnance attaquée, rendue en dernier ressort, (juge-commissaire du tribunal de commerce de Saintes, 20 octobre 1994) d'avoir débouté M.

D... et Mme Y... font grief à l'ordonnance attaquée rendue en dernier ressort (juge-commissaire du tribunal de commerce de Saintes, 20 octobre 1994), d'avoir débouté M.