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44 182 résultats pour « Defebvre »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

Donne défautc/Mme X

613720ddcd580146773ef0ca

Cassation

15 mars 1989

15 mars 1989

pour apprécier ses ressources, à procéder par voie d'extrapolation en déduisant du jeu de l'indexation antérieure le montant que sa contribution avait "certainement atteint" à la date de l'ordonnance déférée

Source officielle
CC

civ2

613723d5cd5801467740ec4f

Cassation

23 mai 2001

23 mai 2001

X... fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir confirmé la décision déférée alors, selon le moyen, que le premier président n'a répondu à ses conclusions qu'en adoptant les motifs du premier juge ;

Source officielle
CC

civ2

613723d5cd5801467740ec50

Cassation

23 mai 2001

23 mai 2001

X... fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir confirmé la décision déférée alors, selon le moyen, que le premier président n'a répondu à ses conclusions qu'en adoptant les motifs du premier juge ;

Source officielle
CC

civ2

613723d5cd5801467740ec51

Cassation

23 mai 2001

23 mai 2001

Y... fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir confirmé la décision déférée alors, selon le moyen, que le premier président n'a répondu à ses conclusions qu'en adoptant les motifs du premier juge ;

Source officielle
CC

comm

61372692cd58014677426a35

Cassation

6 novembre 2007

6 novembre 2007

d'avoir déclaré irrecevables ses conclusions signifiées le 16 avril 2004, alors, selon le moyen, que les conclusions mentionnant une adresse inexacte ne sont irrecevables que si l'appelant n'a pas déféré

Source officielle
CC

soc

61372289cd580146773fe255

Cassation

10 juillet 1995

10 juillet 1995

au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que le bureau de conciliation avait fait injonction aux parties de se communiquer mutuellement leurs pièces ; que le défendeur n'ayant pas déféré

Source officielle
CC

comm

6137228ccd580146773fe4dd

Cassation

5 décembre 1995

5 décembre 1995

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société SOGEA fait grief à l'arrêt déféré (Nîmes, 2 mars 1994) d'avoir déclaré irrecevable

Source officielle
CC

civ2

613724d0cd58014677418902

Cassation

22 février 2007

22 février 2007

X... de sa demande de dommages-intérêts "pour procédure abusive" après avoir relevé qu'aucune faute de la société Crit sécurité n'était rapportée dans l'exercice de son droit de défendre en justice ses

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100367

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

échéances d'emprunt pour l'immeuble de Camors, des charges réglées pour l'immeuble de Baden et des prêts à l'indivision, alors « que la personne en curatelle ne peut introduire une action en justice ou y défendre

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00256

Cassation

22 mars 2016

22 mars 2016

Recaero, la cour d'appel a violé les articles L. 622-1 et L. 622-20 du code de commerce ; 2°/ que nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ; que la société Recaero n'a pu se défendre

Source officielle
CC

cr

613725f9cd58014677421f76

Cassation

21 novembre 2000

21 novembre 2000

régulièrement avisé de la date d'audience ; que les pièces de la procédure attestent pourtant que le 18 juillet 2000, le demandeur a fait connaître au juge d'instruction qu'il désignait Me Z... pour le défendre

Source officielle
CC

cr

61372587cd5801467741e882

Cassation

13 octobre 1993

13 octobre 1993

de droit attachée à une éventuelle situation de récidive, au demeurant non légalement caractérisée, et sur laquelle il n'est, de toute manière, pas constaté que le prévenu ait été en mesure de se défendre

Source officielle
CC

civ1

613723d0cd5801467740e807

Cassation

14 novembre 2001

14 novembre 2001

X... n'a jamais soutenu devant la cour d'appel que le devoir d'un avoué, lorsqu'il est chargé par un intimé de défendre ses intérêts, consiste, lorsque l'appelant n'a pas conclu, à demander au minimum

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Alain X

61372654cd58014677424b83

Cassation

10 mars 2004

10 mars 2004

infraction peut se constituer partie civile contre un débiteur en liquidation judiciaire dans le but d'établir sa culpabilité, sans avoir à mettre en cause le liquidateur, le droit du débiteur de défendre

Source officielle
CC

soc

61372286cd580146773fe085

Cassation

27 juin 1995

27 juin 1995

alors, selon le moyen, qu'en ne caractérisant pas une faute de l'employeur qui eut pu faire dégénérer en abus le droit que ce dernier avait de contester la compétence du juge des référés et de se défendre

Source officielle
CC

civ2

Donne défautc/M. X

613721decd580146773f850b

Cassation

7 juillet 1993

7 juillet 1993

faute incombe au demandeur, la cour d'appel aurait inversé la charge de la preuve et violé les articles 1315 et 1382 du Code civil ; alors que, d'autre part, pour établir qu'il n'avait fait que se défendre

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100221

Cassation

29 mars 2023

29 mars 2023

légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00460

Cassation

6 juillet 2022

6 juillet 2022

la société Nacc diverses sommes au titre du prêt, du solde débiteur du compte courant et du solde du compte à vue, alors « que la cession d'une créance ne confère pas au cessionnaire qualité pour défendre

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO15003

Cassation

6 mars 2024

6 mars 2024

liées aux décisions du directeur général de l'INPI prévues par l'article L. 411-4 du code de la propriété intellectuelle, l'INPI est-il tenu de constituer un avocat pour le représenter ou peut-il se défendre

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200529

Cassation

6 juin 2024

6 juin 2024

légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre

Source officielle

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