CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
Donne défautc/Mme X
613720ddcd580146773ef0ca
15 mars 1989
pour apprécier ses ressources, à procéder par voie d'extrapolation en déduisant du jeu de l'indexation antérieure le montant que sa contribution avait "certainement atteint" à la date de l'ordonnance déférée
613723d5cd5801467740ec4f
23 mai 2001
X... fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir confirmé la décision déférée alors, selon le moyen, que le premier président n'a répondu à ses conclusions qu'en adoptant les motifs du premier juge ;
613723d5cd5801467740ec50
613723d5cd5801467740ec51
Y... fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir confirmé la décision déférée alors, selon le moyen, que le premier président n'a répondu à ses conclusions qu'en adoptant les motifs du premier juge ;
comm
61372692cd58014677426a35
6 novembre 2007
d'avoir déclaré irrecevables ses conclusions signifiées le 16 avril 2004, alors, selon le moyen, que les conclusions mentionnant une adresse inexacte ne sont irrecevables que si l'appelant n'a pas déféré
soc
61372289cd580146773fe255
10 juillet 1995
au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que le bureau de conciliation avait fait injonction aux parties de se communiquer mutuellement leurs pièces ; que le défendeur n'ayant pas déféré
6137228ccd580146773fe4dd
5 décembre 1995
Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société SOGEA fait grief à l'arrêt déféré (Nîmes, 2 mars 1994) d'avoir déclaré irrecevable
613724d0cd58014677418902
22 février 2007
X... de sa demande de dommages-intérêts "pour procédure abusive" après avoir relevé qu'aucune faute de la société Crit sécurité n'était rapportée dans l'exercice de son droit de défendre en justice ses
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100367
24 juin 2020
échéances d'emprunt pour l'immeuble de Camors, des charges réglées pour l'immeuble de Baden et des prêts à l'indivision, alors « que la personne en curatelle ne peut introduire une action en justice ou y défendre
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00256
22 mars 2016
Recaero, la cour d'appel a violé les articles L. 622-1 et L. 622-20 du code de commerce ; 2°/ que nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ; que la société Recaero n'a pu se défendre
cr
613725f9cd58014677421f76
21 novembre 2000
régulièrement avisé de la date d'audience ; que les pièces de la procédure attestent pourtant que le 18 juillet 2000, le demandeur a fait connaître au juge d'instruction qu'il désignait Me Z... pour le défendre
61372587cd5801467741e882
13 octobre 1993
de droit attachée à une éventuelle situation de récidive, au demeurant non légalement caractérisée, et sur laquelle il n'est, de toute manière, pas constaté que le prévenu ait été en mesure de se défendre
613723d0cd5801467740e807
14 novembre 2001
X... n'a jamais soutenu devant la cour d'appel que le devoir d'un avoué, lorsqu'il est chargé par un intimé de défendre ses intérêts, consiste, lorsque l'appelant n'a pas conclu, à demander au minimum
édure suiviec/Alain X
61372654cd58014677424b83
10 mars 2004
infraction peut se constituer partie civile contre un débiteur en liquidation judiciaire dans le but d'établir sa culpabilité, sans avoir à mettre en cause le liquidateur, le droit du débiteur de défendre
61372286cd580146773fe085
27 juin 1995
alors, selon le moyen, qu'en ne caractérisant pas une faute de l'employeur qui eut pu faire dégénérer en abus le droit que ce dernier avait de contester la compétence du juge des référés et de se défendre
Donne défautc/M. X
613721decd580146773f850b
7 juillet 1993
faute incombe au demandeur, la cour d'appel aurait inversé la charge de la preuve et violé les articles 1315 et 1382 du Code civil ; alors que, d'autre part, pour établir qu'il n'avait fait que se défendre
ECLI:FR:CCASS:2023:C100221
29 mars 2023
légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00460
6 juillet 2022
la société Nacc diverses sommes au titre du prêt, du solde débiteur du compte courant et du solde du compte à vue, alors « que la cession d'une créance ne confère pas au cessionnaire qualité pour défendre
ECLI:FR:CCASS:2024:CO15003
6 mars 2024
liées aux décisions du directeur général de l'INPI prévues par l'article L. 411-4 du code de la propriété intellectuelle, l'INPI est-il tenu de constituer un avocat pour le représenter ou peut-il se défendre
ECLI:FR:CCASS:2024:C200529
6 juin 2024
Page 20 sur 2210