; que Teia X..., de nationalité française, a déclaré comprendre le français mais ne pas savoir le lire ou l'écrire bien qu'ayant quitté l'école en CM2 ; qu'en l'état de telles déclarations, l'officier

[F] a introduit une action déclaratoire de nationalité française, soutenant être français par filiation maternelle pour être né le 16 août 1989 à [Adresse 6], [Localité 7] (Madagascar), de Mme [R] [B],

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

. ; " aux motifs que "les faits reprochés à Y... sont régis par la loi française en ce qui concerne le délai de prescription de l'action publique ; qu'il s'avère que l'infraction de parjure, punie par

[J] bénéficiait du principe de spécialité ; que, à la demande du juge d'instruction français en charge de la présente procédure, M.

NON-LIEU A SUIVRE DU CHEF DE DELIT D'INTERESSE A LA FRAUDE ; ATTENDU QUE CET ARRET NE TRANCHE, A L'EGARD DES TROIS DEMANDEURS, AUCUNE QUESTION DE COMPETENCE ; QUE LES MEMOIRES QU'ILS AVAIENT DEPOSES

A l'issue de l'enquête préliminaire ouverte par le procureur de la République, M.

, pour justifier le divorce pour faute en droit français interne ; qu'en refusant l'exequatur, la cour d'appel a violé l'article 13.1 de la convention en date du 9 septembre 1991 entre la République française

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

société Bendone Derossi la somme de 773 769 dollars des Etats-Unis d'Amérique, avec intérêts au taux de 14,50 % l'an à compter du 1er janvier 1979 ; que le Commandement des Forces aériennes de la République

F..., né le [...] à Bouzareah, ne sont pas de nationalité française ; AUX MOTIFS PROPRES QUE le ministère public ne contestant pas la nationalité française de G...

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

retiennent leur compétence dès lors qu'elles constatent que l'ayant cause qui a déposé plainte du chef d'actes de torture est de nationalité française ; " 2) alors que, par la décision d'incompétence

en date du 30 janvier 2012, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction près le tribunal aux armées de Paris, ayant dit y avoir lieu d'informer du chef d'homicides involontaires sur la plainte déposée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

Mme [D] fait grief à l'arrêt de juger qu'elle n'est pas de nationalité française et d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil, alors : « 3°/ que sont français, sauf la faculté de répudier

Il y a lieu d'ajouter que la loi française, si la compétence du tribunal français est retenue, sera applicable, compte tenu de la nationalité française commune des époux, par application des dispositions