de documents dans les locaux de la société anonyme France Alcools sis chez Alcool Union SA, ... en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de la société anonyme France Alcools, de la SA Distillerie

IMPOSANT A TOUTE ENTREPRISE QUI SE PROPOSE D'EMBOUTEILLER DE L'EAU POUR LA LIVRER AU PUBLIC D'OBTENIR L'AUTORISATION DU PREFET ; AU MOTIF QUE LE FAIT POUR UN PRODUIT D'ETRE CONSIDERE COMME PRODUIT DIETETIQUE

Attendu que pour accueillir sa nouvelle demande en réparation du même préjudice fondée sur les dispositions de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, l'arrêt attaqué relève que la société Sud Diesel

Gisèle X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 février 1999 par la cour d'appel de Paris (16e Chambre civile, Section B), au profit de la société Ivry Port Diesel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Diesel Méditerranée services (DMS), société à responsabilité

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la Société des éditions Faton, société anonyme, dont le siège est ..., 2°/ la Française de biologie et de diététique

[W] [H], domicilié chez Mme [N], [Adresse 2], 2°/ à Mme [Y] [T], domiciliée [Adresse 1], 3°/ à la société [Localité 5] électro diesel, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a, par arrêt incident, rejeté les conclusions d'incident déposées à l'audience du 12 mai 2023 sollicitant que la cour d'assises dise avoir commis une erreur

.); qu'en ce qui concerne la puissance "2,5 litres Turbo diesel Injection" est une exclusivité, seul le moteur du modèle Ducato a une cylindrée de 2500 cm3", alors que le Peugeot Boxer et le Citroën

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Wartsila NSD corporation, anciennement dénommée société anonyme Cummins Wartsila, venant aux droits de la société anonyme Wartsila Scam Diesel

demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 121-1 à L. 121-6, L. 121-36 et L. 213-1 du Code de la consommation, 339 de la loi du 16 décembre 1992 dite

l'exercice 2002 ; Attendu que les salariés font grief au jugement de les avoir déboutés de leur demande alors, selon le moyen, qu'en recherchant pas, comme il y était pourtant invité, si l'énergie dite

conclusions de la SCP Dutrieux David qui indiquait que le licenciement était intervenu non seulement compte tenu des fautes qui avaient été commises par Mme X..., mais encore parce que l'accumulation des dites

application l'article 53 de l'ordonnance ; Mais attendu que, si par un motif erroné mais surabondant, l'arrêt énonce que l'activité de la SEITA en Corse est étrangère à une activité économique proprement dite

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il a régulièrement perçu une prime dite gratification annuelle à compter de 1987 jusqu'en 1991 et que

2001 par le versement d'une prime exceptionnelle de sorte qu'à supposer que les juges considèrent que la première prime ait dû être versée, ils devaient en compenser le paiement avec la gratification dite

de la loi du 10 juillet 1965, si les copropriétaires sont tenus de participer aux charges en fonction de l'utilité que les services et éléments présentent à l'égard de chaque lot, l'article 14 de la dite

spéciale, incrimine une modalité particulière de l'action répréhensible sanctionnée par l'autre infraction, dite générale et, dans la troisième, l'une des qualifications incrimine, par le biais d'une