Louis-Joseph-Dogue, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 septembre 1989 par la cour d'appel de Fort-de-France, au profit de l'Association régionale pour la formation professionnelle BTP (

à payer une somme à titre de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 11-4 de la Convention collective nationale du notariat que les douze

tout autre, mû par la recherche d'une jouissance sexuelle en abusant ainsi de l'autorité que lui conféraient ses fonctions sur la malade ; qu'en l'état de l'information, il n'y a pas lieu de mettre en doute

Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller, les observations de la SCP Alain Bénabent, avocat de la société Sandawana, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Vinci construction Dom-Tom,

. 3253-6 et suivants du code du travail et des plafonds prévus à l'article D. 3253-5 du même code, alors : « 1°/ que les congés payés acquis au cours de la période légale de référence ne peuvent donner

Emmanuel Y... est composé de : Le rapport de don manuel composant l'article 1 de la masse pour sa valeur de 235 000 francs. » ; qu'en jugeant néanmoins que le rapport du don manuel de la somme de 234 500

Elle a souverainement déduit de ces seuls motifs que la preuve d'un dol n'était pas rapportée. 8.

pour des faits antérieurs quand ceux-ci sont jugés après la publication et l'entrée en vigueur de la loi pénale plus douce ; qu'avant le 1er janvier 1993, toute importation de marchandises devait faire

[Y], donateur, à M.

moyen et sur le second moyen : Attendu que les époux C... font encore grief à la cour d'appel de ne pas avoir répondu à leurs conclusions, dans lesquelles ils faisaient valoir, d'une part, que le don

Didier, contre l'arrêt de la cour d'assises des YVELINES, en date du 2 décembre 2005, qui, pour violences aggravées ayant entraîné la mort sans intention de la donner, l'a condamné à 10 ans d'emprisonnement

accord pour fixer le dette à cent mille francs (100.000) l'an ; Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir déclaré recevable la requête en rectification d'erreur matérielle d'un jugement de donner

la Réunion (RAM), aux droits de laquelle se trouve aujourd'hui la société Apria RSA, moyennant un salaire mensuel payable sur treize mois et demi dans l'année, majoré d'une prime mensuelle dite "prime-DOM

[O] [L] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'assises de la Guadeloupe, en date du 8 mars 2023, qui, pour viols et agressions sexuelles, aggravés, l'a condamné à douze ans de réclusion criminelle

à sa place, afin de procéder à des captures d'écran d'un site internet d'une société de travail intérimaire ; que deux jours plus tard, les mêmes mandantes ont demandé à la même étude d'huissier de donner

D... et la société civile professionnelle notariale [...] en restitution partielle du prix de vente et réparation de son préjudice résultant d'un dol. Examen du moyen Énoncé du moyen 3. M.

judiciaire, la société [...] a été nommée commissaire à l'exécution du plan ; Attendu que la société Bordeaux Magnum et la société [...] , ès qualités, font grief à l'arrêt de prononcer la nullité pour dol

à pied, a été menottée, après avoir tenté de s'y opposer en mettant les deux mains sur sa poitrine et en s'appuyant sur un véhicule, après que le Lieutenant Y... lui ait ramené les deux bras dans le dos