Y..., au prétexte qu'elle aurait "(pris sa) source dans une convention", la cour d'appel a violé les articles 1417 et 1485 du Code civil ; 2 / qu'en refusant de faire application des dispositions de

Si je n'ai pas agi ainsi c'est parce que les procurations ne peuvent se faire qu'au guichet ", ce qui confirmait que les procurations tardivement produites par Jean-Claude X...étaient fausses et, partant

avaient passé outre à son refus d'autoriser la cession de la parcelle B 156 à leur fils Michel et qu'ils n'avaient sollicité reconventionnellement la cession par conclusions du 5 décembre 1990 que pour faire

son employeur de son refus de poursuivre son activité tant que les conditions d'exercice de son travail ne redeviendraient pas acceptables; que l'employeur après l'avoir mis à pied l'a licencié pour faute

taux d'incapacité permanente de 100 % ; qu'après son décès, survenu le 8 septembre 1999, sa veuve et ses enfants ont saisi la juridiction de sécurité sociale d'une demande en reconnaissance de la faute

E...) que je ne pouvais pas lui parler, que j'avais autre chose à faire.

alors, d'une part, que les mentions des procès-verbaux établis par le juge d'instruction dans les formes des articles 106 et 107 du Code de procédure pénale, ne peuvent valoir jusqu'à inscription de faux

et usage de faux, tentative de faux et complicité, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 575- alinéa 2-2° du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire

., engagé le 17 février 1990 par la société Soreps, au service de laquelle il exerçait en dernier lieu les fonctions de directeur commercial, marketing et export, a été licencié le 2 avril 1996 pour faute

et sans tenir compte du comportement qui a pu conduire Roger Z... sur un chemin dérapant, le tribunal est saisi d'une poursuite pour recel qui suppose le caractère délictueux du fait principal ; que, faute

de la loi du 5 juillet 1985, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé que la cause génératrice exclusive de l'accident est la faute

à faire exécuter des travaux sur un immeuble indivis et que la juridiction a enjoint de mandater à ce titre une agence immobilière, de donner à cette dernière un tel mandat de faire exécuter ces travaux

lourde excluant la limitation de responsabilité du contrat de transport ; Attendu que les assureurs font grief à l'arrêt d'avoir dit que le transporteur n'avait pas commis une faute lourde excluant

passé pour propriétaire du fonds de commerce qu'il a donné en location, ceci ne constitue pas la prise de fausse qualité au sens de l'article 405 du Code pénal devenu l'article 313-1 du Code pénal ; que

A... alors qu'il n'avait pas qualité pour le faire ; ces documents ont été utilisés pour obtenir de la trésorerie auprès d'une banque ; dès lors Marc X... a commis un faux intellectuel" ; "alors

Reira, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 7 mars 2001, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamnée, pour abus de confiance, faux et usage, à 6 mois d'emprisonnement

inexcusable de sa part, alors, selon le moyen, que, d'une part, pour être inexcusable, la faute de l'employeur doit, notamment, avoir été la cause déterminante de l'accident, ce qui est exclu si la faute

X..., représentant syndical, à raison d'une utilisation, à des fins syndicales, de la messagerie électronique de l'entreprise, alors, selon le moyen : 1 / que toute faute d'un salarié, fût-il représentant