ayant obtenu grâce à l'intervention de la société Optimis'action, en exécution d'un contrat du 23 novembre 1999, un dégrèvement au titre de la taxe professionnelle, a demandé à la société d'avocats Fidal

DE DEBATS D'AUDIENCE PROTEGE PAR L'IMMUNITE DE L'ARTICLE 41 DE LA LOI SUSVISEE; QU'EN EUT-IL MEME ETE AINSI, LE MANQUE D'OBJECTIVITE DE L'AUTEUR NE PERMETTAIT PAS DE LE TENIR POUR UN COMPTE RENDU FIDELE

manquement de la société FIDAL à ses obligations contractuelles - IL EST REPROCHE à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que la société FIDAL avait manqué à son devoir d'information et de conseil à

pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a confirmé l'ordonnance de non-lieu ; "aux motifs que sur le délit de présentation ou de publication de comptes annuels ne donnant pas une image fidèle

Attendu que la société Fiduciaire juridique et fiscale de France (FIDAL), alors conseil juridique, a successivement engagé en 1974, 1983 et 1985, MM. Y..., Z... et X...

bénéfice de la bonne foi pour ne pas avoir respecté une « obligation de se distancier des propos tenus », quand la journaliste avait pourtant pris la précaution, dans la dépêche litigieuse, de présenter fidèlement

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon un acte établi par la société Fidal, M.

[L] [G] les 5 avril, 17 octobre 1982 et 2 août 1990, et joint à son attestation la copie de ces testaments, précisant que chaque copie est une reproduction fidèle et durable des originaux.

en qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la société Fidec, défendeurs à la cassation.

1991, au poste de directeur général de la société Agropar, précédemment occupé par son mari décédé le 12 avril 1991, Mme X... a confié le règlement de la succession de celui-ci à la société d'avocats Fidal

de l'exécution de cette obligation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Renée X... a confié le règlement de la succession de son mari, Pierre Jean Y..., décédé le 12 avril 1991, à la société Fidal

. : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que la société Métal blanc exploite à Bourg-Fidèle (Ardennes), à 500 mètres du

sur les propos tenus ou les écrits produits devant une commission d'enquête parlementaire par la personne tenue d'y déposer, sauf s'ils sont étrangers à l'objet de l'enquête, et sur le compte rendu fidèle

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Toulouse, 8 décembre 2009), que le cabinet d'avocats Fidal

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Fidal (Fiduciaire juridique et fiscale de France) société anonyme

acte établi par la société Fidal, M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., entrée au service de la société Fidal, le 1er mars 1991 en qualité d'avocate salariée, a

Attendu qu'en 1990, la société Fiduciaire, juridique et fiscale de France (FIDAL) a été chargée, en sa qualité de conseiller juridique et fiscal, par la société anonyme X...